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Médiation des relations inter-entreprises : le Top 10 des motifs de saisine

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Médiation des relations inter-entreprises : le Top 10 des motifs de saisine
Médiation des relations inter-entreprises : le Top 10 des motifs de saisine

Dans quels cas les médiateurs des relations inter-entreprises sont-ils saisis ? Le principal motif reste encore et toujours le non-respect des délais de paiement. Viennent ensuite la rupture brutale de contrat et le détournement de propriété intellectuelle.

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Instaurée en 2010, la Médiation interentreprises intervient auprès de toute entreprise, quels que soient sa taille et son secteur d'activité, rencontrant des difficultés contractuelles et/ou relationnelles avec un client ou un fournisseur.

Concrètement, dans quels cas les médiateurs sont-ils saisis ? Voici le Top 10 des motifs de saisine :

  1. Non-respect des délais de paiement (paiement au-delà du délai légal, délocalisation des services achat à l'étranger, retard volontaire de facturation...) ;
  2. Rupture brutale de contrat ;
  3. Détournement de la propriété intellectuelle ;
  4. Conditions contractuelles imposées à la formation du contrat ;
  5. Modifications unilatérales de contrat ;
  6. Contrat à prix ferme sans prise en compte des fluctuations des matières premières ;
  7. Pénalités de retard abusives ;
  8. Activités non rémunérées (frais de R&D, études, logiciels...) ;
  9. Modalités de commandes (exclusion totale des CGV, annulation de commande non indemnisée, non respect des prévisions de commandes...) ;
  10. Auto-facturation par le client (dérives : décalage de la date d'émission des factures...).

Pour rappel, il existe trois voies de saisine pour les entreprises intéressées :

  • la médiation individuelle : une entreprise entre en médiation contre un client ou un fournisseur ;
  • la médiation collective : le médiateur peut intervenir à la demande d'un syndicat ou d'une fédération professionnelle. Il est également possible que plusieurs entreprises rencontrant les mêmes difficultés se groupent pour déposer un dossier de médiation ;
  • la médiation de branche : une branche professionnelle VS une autre branche.

La seule voie d'entrée pour saisir la Médiation Inter-entreprises est Internet. La démarche est simple, gratuite et confidentielle. Les dossiers de médiation déposés sur Internet sont automatiquement transmis au Médiateur délégué régional compétent. Le demandeur est quant à lui contacté dans un délais de trois jours maximum.

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