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Complémentaire santé obligatoire: êtes-vous prêt ?

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Pour les chefs d'entreprise, la mise en place de la complémentaire santé obligatoire au 1er janvier prochain est vécue comme un véritable casse-tête. Au coût financier de la mesure, s'ajoute le temps passé à essayer de comprendre les obligations à respecter et les possibilités qui s'offrent à lui.

Complémentaire santé obligatoire: êtes-vous prêt ?

A partir du 1er janvier prochain, tous les employeurs, quelle que soit la taille de leur entreprise, doivent proposer à leurs salariés une complémentaire santé collective.

Comment ça marche ?

La mise en place d'une complémentaire santé dans le cadre de la généralisation prévue par la loi du 14 juin 2013 doit respecter une procédure précise. Première étape, le chef d'entreprise doit vérifier s'il existe un accord de branche. Si tel est le cas, il ne pourra proposer une complémentaire santé inférieure à celle négociée au niveau de la branche. A défaut d'un tel accord, l'employeur doit négocier avec les représentants du personnel et si ces négociations n'aboutissent pas, il doit mettre en place une complémentaire santé obligatoire de façon unilatérale.

Libre à lui de choisir l'organisme de son choix mais attention à l'offre choisie car là encore il y a des contraintes à respecter.

Quelles contraintes ?

Les employeurs doivent prendre en charge au moins 50 % de la cotisation pour chaque salarié, ce dernier payant le reste.

Par ailleurs, la couverture santé choisie doit respecter un socle minimum de garanties, appelé " panier de soins " ANI et couvrir l'ensemble des salariés. Pour les ayants droit de ses salariés, l'employeur a le choix entre les protéger également (il participe dans ce cas au coût financier de leur couverture et la couverture est obligatoire pour les ayants droits sauf cas particuliers), ou les laisser le choix de l'accès au contrat à ceux qui le souhaitent (le coût de la couverture étant alors intégralement à la charge des ayants droits intéressés).

Le minimum de garanties que l'employeur doit proposer à ses salariés est :

  • le remboursement de l'intégralité de la prise en charge du ticket modérateur pour tous les actes à l'exclusion :

- des médicaments dont le service médical rendu est considéré comme faible ou modéré, soit ceux remboursés respectivement à hauteur de 15% et de 30% par l'Assurance maladie,

- de l'homéopathie,

- des cures thermales.

  • la prise en charge de l'intégralité du forfait journalier hospitalier sans limitation de durée,
  • les traitements prothétiques et d'orthodontie à hauteur d'au moins 125% du tarif de la Sécurité sociale,
  • en optique, un forfait minimum suivant le degré de correction devra être proposé. Ce forfait vaut pour deux années par assuré et par équipement (une monture + deux verres) sauf pour les enfants ou en cas d'évolution de la correction. Les forfaits minimaux sont les suivants :

- Verres simples et monture : 100 €,

- Verres complexes et monture : 200 €,

- Combinaison verre simple + verre complexe et monture : 150 €.

Dont maximum 150€ pour la monture

Il n'existe aucune obligation concernant les lentilles.

Les niveaux de couverture proposés par ce panier de soins restent limités et globalement inférieurs à ceux des complémentaires santé individuelles que les salariés avaient souscrites auparavant. Ils pourraient donc être amenés à compléter l'offre de base par des options, aussi appelés renforts, ou des surcomplémentaires qui seraient alors à leur charge.

Il faut aussi que le contrat choisi soit solidaire et responsable c'est à dire qu'il permette de :

- distinguer les remboursements des médecins entre ceux signataire du CAS et les non signataires

- ne pas dépasser certains plafonds dans la prise en charge des dépassements d'honoraires des médecins (225% en 2016 et 200% à partir de 2017 pour les non signataires CAS ; et en optique (470€ / 750€ / 850€ + les intermédiaires).

Les conditions, couvrir tous les salariés / participer à minimum 50% / être conforme au panier minimum ANI et être conforme au contrat responsable sont cumulatives pour être reconnu comme contrat collectif et obligatoire et donc ouvrir au avantages fiscaux et sociaux.

La CNM Prévoyance Santé a pour objectif de simplifier au maximum la vie des employeurs en leur proposant via son agence en ligne (www.entreprises.cnmsante.fr) un tutoriel vidéo afin de comprendre précisément en 2 minutes chrono leurs différentes obligations en matière de complémentaire santé d'entreprise mais aussi la possibilité de réaliser des simulations de façon anonyme et gratuite afin de sélectionner la garantie santé qui leur conviendrait le mieux, et demander à être rappelé pour avoir un conseil personnalisé.