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Contrôle Urssaf : des droits en plus pour les entreprises

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Deux décrets récents visent à simplifier les relations entre les entreprises et l'Urssaf et à les pacifier. Le point sur les avancées et le calendrier d'entrée en vigueur des mesures.

Contrôle Urssaf : des droits en plus pour les entreprises

Le décret du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants devrait rassurer les chefs ­d'entreprise et les indépendants. La raison ? Il cherche à faciliter leurs relations avec l'Urssaf et va globalement vers plus de transparence au moment d'un contrôle. En demandant à l'organisme de mieux informer les employeurs, ce texte vise à fluidifier les échanges entre les parties.

Néanmoins, il modifie davantage la procédure dans sa forme que sur le fond. "Ce texte ne révolutionne pas les relations entre les entreprises et l'Urssaf, aucune mesure-clé ne se détache véritablement, mais dans son ensemble il renforce les droits des cotisants", confirme Méryl Lacroix, juriste en droit social chez In Extenso.

À noter qu'à compter du 1er janvier 2017, le contrôle sur pièces - qui permet aux employeurs de répondre simplement par courrier en fournissant les documents réclamés - est étendu aux TPE de moins de onze salariés, contre neuf précédemment. Voyons par ailleurs dans le détail quelles sont les mesures susceptibles de modifier votre relation avec l'Urssaf.

-Des dates de contrôle plus visibles

Depuis le 11 juillet, date d'entrée en vigueur du décret du 8 juillet 2016, l'Urssaf doit informer le cotisant avant de procéder à un contrôle dans les quinze jours avant la date de la première visite (sauf en cas de suspicion de travail dissimulé). Il s'agit d'un délai minimum. "Il n'y a toujours pas de délai maximal alors que dans des cas extrêmes, la visite de l'agent de contrôle pourrait avoir lieu dans un délai très long par rapport à la date de l'avis de passage", déplore Méryl Lacroix.

Si le chef d'entreprise ne sait pas précisément quand le contrôleur va venir, "il s'agit tout de même d'une avancée qui lui permet de prendre contact avec son conseil, son expert-comptable par exemple, et de rassembler les documents nécessaires", remarque Claire O'Brien, avocate associée chez Mazars Société d'Avocats.

Une procédure contradictoire désormais motivée

À l'issue du contrôle, l'Urssaf est tenue, depuis le 11 juillet 2016, de communiquer une lettre d'observations datée et signée mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle. Ce document indique, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle. Ces ­dernières sont motivées par chef de redressement. Exit, donc, les mentions creuses ou lapidaires. L'entreprise dispose alors d'un délai de 30 jours pour répondre, à la suite de quoi l'Urssaf doit lui adresser une réponse motivée.

"Ce texte renforce la procédure du contradictoire : d'un côté l'Urssaf doit transmettre une réponse motivée à l'employeur lorsque celui-ci a répondu à sa lettre d'observations, de l'autre il valorise le fait, pour un chef d'entreprise, de s'appuyer dans la mise en oeuvre de pratiques sociales, sur une circulaire ministérielle. C'est un début de reconnaissance, or nous savons combien l'interprétation des textes porte à confusion", commente Méryl Lacroix. En outre, précise Claire O'Brien, "le décret codifie la jurisprudence qui permet de se prévaloir de l'absence d'observations lors d'un contrôle précédent sur le point faisant l'objet d'un redressement".

Le montant du redressement négociable

Le décret du 15 février 2016 (paru au Journal officiel le 17 février) fixe la procédure de transaction en matière de recouvrement de cotisations et contributions de Sécurité sociale. En clair, une entreprise soumise à redressement peut en négocier le montant.

Une demande de transaction doit être adressée par l'employeur auprès de l'organisme. Elle n'est recevable que si l'entreprise est à jour de ses cotisations autres que celles pour lesquelles la demande est formulée. "Cette mesure peut concerner les TPE dans la mesure où la transaction peut porter sur des majorations ou des pénalités de retard, néanmoins nous n'avons pas encore de recul au niveau pratique", explique Claire O'Brien.

La charte du cotisant contrôlé opposable

L'avis de passage du contrôleur contient la "charte du cotisant contrôlé " . À partir du 1er janvier 2017, celle-ci pourra être opposable à l'Urssaf et les dispositions qu'elle contient pourront être utilisées en cas de litige. Une avancée sur la forme, puisque la charte mentionne les modalités du contrôle.

La dispense de pénalité et de majorations

À partir du 1er janvier 2017, les cotisants doivent corriger, lors de l'échéance déclarative la plus proche, les erreurs constatées dans leurs déclarations de cotisations et de contributions sociales des mois précédents et verser le complément de cotisations et de contributions sociales.

Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée si le cotisant suit cette procédure. Une nouvelle organisation se met donc en place, cohérente avec le déploiement de la DSN (déclaration sociale nominative). Les pénalités et majorations sont également supprimées si le versement régularisateur est inférieur à 5 % du montant total des cotisations initiales.

-Le stade du contentieux privilégié

"Les deux décrets de février et juillet 2016 vont dans le sens de l'apaisement en cherchant à limiter les procédures au stade du contentieux, soit en transigeant, soit en favorisant une meilleure qualité d'échange entre les parties afin d'aboutir à une évolution de la situation et éviter la saisine du tribunal", estime Méryl Lacroix. À partir du 1er janvier 2017, le délai de ­saisine de la CRA (Commission de recours à l'amiable) pour les contestations est allongé à deux mois, au lieu d'un mois actuellement, et la décision de l'ACRA devra être motivée.

Enfin, le texte institue une amende en cas d'opposition à contrainte lorsque le recours est jugé dilatoire ou abusif : cette amende est fixée à 6 % des sommes dues en vertu du jugement rendu. Une mesure qui, selon Claire O'Brien, semble chercher à "inciter les chefs d'entreprise à prendre conseil avant de faire opposition"... et à désengorger les tribunaux.

Bien prendre en compte toutes les observations

Lors d'un contrôle, l'agent de l'Urssaf notifie ses observations, y compris si elles ne conduisent pas à redressement, dans une lettre adressée au chef d'entreprise. Celui-ci doit les traiter soit en les contestant, soit les mettant en oeuvre. Dans le cas contraire, il est prévu qu'en l'absence de conformité par rapport à une observation antérieure, lors d'un contrôle ultérieur, le redressement soit majoré de 10 %. "Les employeurs n'ont pas toujours conscience de la nécessité de répondre à une observation sans redressement, le décret aurait dû éclairer ce point", regrette Méryl Lacroix.

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Véronique Meot