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Des règles assouplies afin que les marchés publics profitent davantage aux TPE

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Afin de faciliter l'accès des petites entreprises aux marchés publics, le seuil de dispense de mise en concurrence et de publicité, à partir duquel une commande publique doit respecter les formalités des marchés publics, passe de 15 000 € à 25 000 € à partir du 1er octobre 2015.

Des règles assouplies afin que les marchés publics profitent davantage aux TPE

En dessous du seuil de 25 000 euros, les ministères, collectivités territoriales et établissements publics vont être dispensés à compter du 1er octobre 2015 des procédures de l'appel d'offres classique.

La procédure de passation de marché public devra désormais respecter cinq critères: la mise en concurrence préalable est facultative, des devis pourront simplement être demandés à des fournisseurs potentiels, la publicité n'est pas obligatoire, le contrat n'est pas obligatoirement écrit. Il n'est pas aussi nécessaire que le marché soit formellement notifié au prestataire avant le commencement de son exécution.

Pour ses achats de moins de 25 000 €, le décret précise que la personne publique doit "choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, respecter le principe de bonne utilisation des deniers publics et ne pas contracter systématiquement avec le même fournisseur ou prestataire, s'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin".

Ces dispositions sont applicables aux contrats en vue desquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication après le 1er octobre 2015.