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Flat tax : les dividendes et plus-values sont-ils plus fortement imposés ?

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Flat tax : les dividendes et plus-values sont-ils plus fortement imposés ?

La loi de finances pour 2018 prévoit la flat tax : un prélèvement global de 30% sur les revenus de capitaux mobiliers et sur les plus-values de cession de titres réalisées à compter du 1er janvier 2018. Est-elle plus avantageuse que les modalités de taxation précédente ? Verdict.

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Tous les entrepreneurs sont concernés par la mesure. La loi de finances pour 2018 a instauré la flat tax, encore appelée prélèvement forfaitaire unique (PFU), qui modifie en profondeur la fiscalité des revenus du capital mobilier (dividendes, intérêts) et les plus-values mobilières (plus-values sur cession de titre notamment).

Le PFU consiste en une imposition à l'impôt sur le revenu à un taux forfaitaire unique de 12,8% auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2%. Ainsi, pour un taux global de 30%, l'imposition sera purgée. Il est cependant à noter que la contribution sur les hauts revenus de 3% ou 4% reste en vigueur et vient donc le cas échéant se rajouter à la flat tax.

Quelles sont les conséquences de cette mesure pour les chefs d'entreprise ?

Ce nouveau système amène plus de simplicité dans l'approche de l'évaluation de la taxation des opérations concernées. Les dispositifs en vigueur étant relativement complexes :

  • Pour la taxation des dividendes : application du barème progressif de l'impôt sur le revenu sur la base de 60% du montant brut des dividendes, et application des prélèvements sociaux au taux de 15,5% mais cette fois ci sur une base non abattue.
  • Pour la taxation des plus-values, un système encore plus complexe : taxation également au barème de l'impôt sur le revenu mais après application sur la base taxable d'abattements progressifs pour durée de détention :

- Abattements de droit commun allant de 50% à 65%,

- Dans certaines situations (cessions de titres de PME acquises dans les 10 ans de la création...), application d'un abattement renforcé de 50%, 65% ou 85%,

- Déductibilité partielle de la CSG payée,

- Enfin pour des dirigeants partant à la retraite réalisant des cessions de titres , possibilité de cumuler les abattements progressifs avec un abattement fixe de 500 000 euros.

Il est cependant à noter que les contribuables pourront opter pour l'imposition des dits revenus selon les modalités actuelles, cela pouvant s'avérer plus favorable dans certaines situations. Attention l'option est annuelle (à formuler lors du dépôt de la déclaration de revenus) et globale, c'est-à-dire qu'elle s'applique sur l'ensemble des revenus concernés (par exemple, il ne sera pas possible d'opter pour l'application du barème progressif sur les dividendes et appliquer le PFU sur les plus-values sur une même année d'imposition).

Il est également à noter qu'un nouvel abattement fixe de 500 000 euros sur les plus-values réalisées par les dirigeants prenant leur retraite est désormais applicable quelles que soient les modalités d'imposition mais non cumulable avec les abattements progressifs le cas échéant.

Est-ce vraiment intéressant ?

L'application de ce dispositif ayant pour effet dans la plupart des cas de diminuer la taxation, il y a peut-être un risque de voir de nouveau des sommes jusqu'alors soumises au régime des rémunérations se voir réorientées vers un versement en dividendes, et ainsi priver les organismes sociaux d'un certain nombre de recettes.

Sous des airs de relative simplicité, la possibilité offerte au contribuable d'opter pour l'application du système jusqu'alors en vigueur nécessite forcément de recourir à des simulations.

En effet, la possibilité d'appliquer sur les plus-values de cession les abattements pour durée de détention peut être plus favorable que l'application de la flat tax, mais sera-t-il judicieux alors d'opter pour le barème progressif si l'on a par ailleurs reçu des dividendes qui de facto, l'option étant globale, ne pourront bénéficier du PFU ?

Prenons l'exemple d'un contribuable dont la tranche marginale d'imposition est de 41%. Ce contribuable perçoit en 2018 des dividendes et réalise des plus-values sur des cessions de titres qu'il détenait depuis plus de 8 ans à la date de cession (par conséquent acquis avant le 1/1/2018)

Pour les dividendes : dans le cadre de l'application du barème progressif, le taux d'imposition serait de 24,60% (41%*60% puisque abattement de 40% applicable). En appliquant la flat tax, le taux serait de 12,80%. Avantage donc à la flat tax.

Pour les plus-values, si le dirigeant est éligible à l'abattement pour durée de détention de 65% puisque détenus depuis plus de 8 ans, l'avantage revient également à la flat tax avec un taux d'imposition de 12,80% contre 14,35% (41%*35%) pour le barème progressif.

Si le dirigeant est éligible à l'abattement renforcé de 85%, les plus-values seront imposées à hauteur de 6,15% (41%*15%) avec le barème progressif, contre 12,80% avec la flat tax. Avantage donc ici au barème progressif.

L'auteur

Laurent Weiss est Expert-comptable associé du cabinet SADEC AKLEYS, entité présente dans le grand quart Nord Est sur 18 sites. Arrivé au sein du groupe en 1992, il dirige le bureau Troyen. Il assume également les fonctions de Directeur Général depuis juillet 2014.

Laurent Weiss

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