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[Tribune] Dans quels cas pouvez-vous protéger la confidentialité de vos comptes

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Voilà une disposition de la Loi Macron qui est passée relativement inaperçue. Elle permet à l'immense majorité des dirigeants d'entreprise de décider à qui ils ouvrent leur compte d'exploitation.

[Tribune] Dans quels cas pouvez-vous protéger la confidentialité de vos comptes

-Premier cas, vous dirigez une TPE, c'est-à-dire que votre entreprise ne dépasse pas deux des trois critères suivants : un chiffre d'affaires de 700 K€, un total de bilan de 350 K€ et 10 salariés. Depuis 2014, vous pouvez protéger la confidentialité de vos comptes. Concrètement, quand vous les déposez au greffe du Tribunal de commerce, vous demandez à ce qu'ils ne soient pas publiés.

-Deuxième cas, votre entreprise est plus importante mais ne dépasse pas deux des trois critères suivants : un chiffre d'affaires de 8 M€, un total de bilan de 4 M€ et 50 salariés. La loi Macron (article 213) prévoit que vous pouvez dorénavant protéger la confidentialité de votre compte de résultat (mais pas de votre compte de bilan).

C'est une bonne décision dont il faudra remonter les seuils : un dirigeant d'entreprise qui ne fait pas appel public à l'épargne n'a aucune raison de rendre publics tous ses comptes à des concurrents ou des acheteurs puissants traquant le moindre élément de marge.

Est-ce que la loi s'applique à vos comptes 2015 ? Oui... si vous déposez vos comptes par voie numérique. La confidentialité s'appliquera aux exercices clos à partir du 31 décembre 2015 déposés après le 5 août 2016. Seules les entreprises qui déposent leurs comptes par voie électronique bénéficient d'un délai supplémentaire de un mois à compter de la date légale butoir du 31 juillet.

-Troisième cas, votre entreprise est plus importante : vous dépassez deux ou trois des seuils de 8 M€ de CA, de 4 M€ de bilan ou de 50 salariés. Vous ne pouvez toujours pas empêcher la publicité de vos comptes ! Attention, il semble que le dépôt obligatoire des comptes (qu'un bon tiers des dirigeants d'entreprises ne respectait pas pour éviter justement la publicité), soit beaucoup plus strictement contrôlé à l'avenir.

Chaque dirigeant récupérant la liberté sur la publication de ses comptes se crée une responsabilité nouvelle. Certains partenaires de son entreprise se renseignent avec des intentions positives : parce qu'ils ont besoin d'avoir confiance dans l'entreprise avec laquelle ils travaillent.

Si vous ne publiez pas, l'information publique disponible sur votre entreprise sera plus pauvre et vos partenaires seront intéressés à nouveau à avoir des informations confidentielles venant directement de vous. A vous de trouver une façon confidentielle et simple (pour vous et pour votre partenaire) de mettre l'information nécessaire à la disposition des partenaires utiles.

Bio

Jérôme Cazes est créateur de MyCercle, des plateformes permettant aux dirigeants de partager confidentiellement des informations. Il a longtemps dirigé le groupe Coface.

Mot clés : loi macron

Jérôme Cazes, président de MyCercle