Mon compte Devenir membre Newsletters

[Tribune] Taxe versement transport : attention à la sortie de route !

Publié le par

Déjà source d'insécurité juridique et financière, la taxe versement transport fait encore parler d'elle... En effet, au 1er janvier 2016, le seuil d'assujettis­sement au Versement Transport pour les entreprises passe de 9 à 11 salariés.

[Tribune] Taxe versement transport : attention à la sortie de route !

La taxe versement transport, ça vous parle ? Si ça n'est pas le cas, vous ne devriez pas tarder à vous y intéresser. Il est fort à parier que cette taxe augmente. Les Autorités organisatrices des transports (AOT) à savoir les communes vont devoir en effet compenser le nouveau seuil d'assujettissement (de 9 à 11 salariés), pour faire face à la baisse des dotations de l'État. Ces hausses sont loin d'être anecdotiques. Les entreprises paient déjà en moyenne chaque année 1,17% de leur masse salariale pour s'acquitter de ce versement auprès de leur commune.

Pour l'Association des Maires de France, le manque à gagner suite au relèvement de seuil est compris entre 300 et 700 millions d'euros, alors que la Loi de finances pour 2016 n'a prévu qu'une compensation à hauteur de 106 millions d'euros.

En l'absence de nouvelles dotations pour financer les infrastructures de transports, les communes n'auront pas d'autre choix que d'augmenter à terme cette contribution auprès des entreprises de leur territoire. Pour mémoire, la taxe versement transport, instituée en 1973, est une contribution exclusivement patronale qui finance les transports publics des communes et communautés d'agglomération de plus de 10000 habitants.

Les enjeux financiers sont conséquents, car l'assiette correspond à l'ensemble des rémunérations brutes des salariés dont le lieu d'activité est situé dans l'AOT et les taxes peuvent atteindre jusqu'à 2,85%. Cette contribution est recouvrée par le réseau des URSSAF, puis reversée aux AOT. Mais le champ de compétence des URSSAF n'est pas limité au seul recouvrement des contributions. Il inclut également le contrôle, ce qui engendre nécessairement des risques juridiques et financiers pour les cotisants.

Attention au calcul du taux

Les entreprises risquent d'établir une mauvaise détermination du taux applicable dû à la diversité des taux de cotisation sur le territoire d'une part ou à une implantation géographique disparate de la part des entreprises et de leurs établissements. En effet, certaines AOT peuvent compter jusqu'à 5 taux différents comme dans la région de Nice avec des taux qui vont de 0,4% à 2%. Par ailleurs, la gestion de cette taxe est plus complexe dans un contexte de multi-établissements.

Il faut donc se rendre sur le site de l'URSSAF qui dispose d'un outil qui permet de déterminer votre taux de cotisation en fonction de votre lieu d'activité (recherche par code postal ou par code commune).

Le sujet gagne en complexité quand il s'agit des salariés itinérants tels que les chauffeurs-livreurs, ouvriers du BTP, techniciens, consultants, commerciaux, cadres dirigeants qui sont fréquemment amenés à se déplacer. Comment intégrer cette variable dans son process de paie ?

Il est important d'élaborer un outil de suivi du personnel itinérant afin d'éviter de se mettre en situation de risque ou de surcotisation vis-à-vis de L'URSSAF. Il est par ailleurs à souligner qu'il est possible de formuler une demande de remboursement de cette contribution auprès de l'URSSAF et de l'AOT, dans la limite de la prescription triennale. Toutefois, un récent jugement du tribunal administratif de Toulouse vient d'étendre cette prescription en condamnant l'AOT de Toulouse à rembourser 8 ans de versement transport à un employeur. Les chemins du versement transport seront-il un jour clairement balisés ?

Carole Royer,

Diplômée de l'ESC la Rochelle, le l'IAE de Lille et du Cnam, Carole devient auditeur interne pour Toyota et Crédit Mutuel. En 2006, elle rejoint l'Urssaf en tant qu'inspecteur de recouvrement. En 2015, elle est nommée Compliance Payroll Auditor chez Fiabilis