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[Tribune] Mutuelle : la mise en place par accords d'entreprise

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Pour la mise en place de votre mutuelle, si aucun accord de branche ne vous concerne ou ne vous satisfait, il est tout à fait possible de négocier au niveau de l'entreprise plutôt que de passer par une DUE.

[Tribune] Mutuelle : la mise en place par accords d'entreprise

Il vous reste moins de 5 mois pour mettre en place une complémentaire santé dans votre entreprise ou pour la mettre aux normes. Vous pouvez en délimiter les contours seul par Décision Unilatérale de l'Employeur tout en tenant compte des spécificités de votre convention collective. Il est cependant important de négocier au sein de votre entreprise afin d'éviter des tensions avec vos salariés. L'accord d'entreprise peut être en ce sens un bon compromis.

Qu'est-ce qu'un accord d'entreprise ?

L'accord d'entreprise se rapproche de l'accord de branche et de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) dans le sens où toutes les organisations syndicales doivent être consultées. Mais contrairement à l'ANI et à la convention de branche, seuls les syndicats de votre entreprise sont impliqués dans le processus. Les décisions prises à la suite de ces négociations ne s'imposent que dans le périmètre de votre entreprise.

Si vous n'avez pas de représentant syndical ou de délégué du personnel, vous pouvez mandater un salarié selon des règles bien précises : négociateurs indépendants de l'employeur, accord nécessaire des autres salariés, projet d'accord mené conjointement par tous les négociateurs... Après l'approbation d'une Commission Paritaire de Validation, l'accord négocié avec un salarié mandaté peut entrer en vigueur.

Afin de fixer un cadre aux négociations, il est également conseillé de mettre en place une commission de suivi et d'évaluation. Elle pourrait, par exemple, se réunir annuellement afin de voir si les besoins et les attentes des salariés en matière de dépenses de santé ou de cotisations sont respectés.

Ses avantages

- Alors qu'un salarié déjà présent dans l'entreprise au moment de la mise en place d'une Décision Unilatérale de l'Employeur peut la refuser, l'accord d'entreprise s'impose quant à lui à tous les salariés même s'ils sont déjà présents.

- L'accord d'entreprise ne nécessite pas forcément la présence d'un délégué syndical au sein de l'entreprise grâce à la possibilité de mandater un salarié.

- Un accord d'entreprise permet de négocier des conditions intéressantes pour vos salariés qui pourraient être plus en mesure d'accepter la nouvelle complémentaire santé qui s'impose à eux. En fonction qu'ils soient célibataires, mariés, avec ou sans enfant, leurs besoins sont en effet différents et il peut être intéressant de se montrer à l'écoute de leurs attentes et de leurs besoins. Une mutuelle à l'image de vos salariés peut ainsi éviter des tensions et se ressentir sur leur productivité.

Ses inconvénients

- Bien que le mandatement permette de dépasser les limites de la représentation syndicale, le fait de devoir constituer une Commission Paritaire de Validation peut s'avérer fastidieux et contre-productif. L'accord d'entreprise s'adresse en fait davantage aux grandes entreprises où les syndicats ont un réel pouvoir de négociation.

- Une petite structure aura plutôt intérêt à passer par une DUE, ce qui ne l'empêche pas de récolter l'avis de ses salariés en amont à titre consultatif. La DUE est d'autant plus intéressante à moins de 6 mois de la généralisation des complémentaires santé.