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[Tribune] Ma mutuelle d'entreprise concerne-t-elle tous mes salariés ?

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La généralisation des complémentaires santé d'entreprise au 1er janvier 2016 ne concerne peut-être pas tous vos salariés. Il y a plusieurs exceptions qu'il convient de connaître.

[Tribune] Ma mutuelle d'entreprise concerne-t-elle tous mes salariés ?

Dans un peu moins de 4 mois, votre entreprise devra proposer une complémentaire santé à vos collaborateurs. Il s'agit de mettre en place une couverture répondant aux exigences de l'ANI, du nouveau contrat responsable, ainsi qu'aux dispositions de votre branche professionnelle.

Vous êtes libre quant au choix de l'organisme assureur mais il est conseillé de négocier avec vos salariés dans le cadre d'un référendum ou d'un accord d'entreprise. Toutefois, certains d'entre eux ne sont peut-être pas concernés. Il y a sept cas de figure majeur.

Qu'est-ce que cela implique ?

Afin de bénéficier d'avantages sociaux et fiscaux, la complémentaire de votre entreprise doit pouvoir s'imposer à tous vos salariés. Si c'est le cas, le financement de la mutuelle collective peut être exonéré de certaines charges et de certaines taxes. Si votre complémentaire est responsable, vous pourrez bénéficier d'autres avantages.

En vertu de l'article R242-1-6 du code de la sécurité sociale, il existe un certain nombre de cas de dispense que vous pouvez ajouter à votre contrat collectif.

Les avantages cités au-dessus restent néanmoins valables bien que dans les faits la complémentaire santé ne soit pas généralisée à tous vos salariés.

Ces cas sont admis par la loi, mais vous restez libre de les intégrer ou non à votre contrat de complémentaire santé. Ils doivent en tout cas impérativement figurer par écrit dans l'acte final afin de s'imposer à vos salariés.

7 principaux cas de dispenses

Les salariés bénéficiant de dispositifs respectant l'arrêté du 26 mars 2012 peuvent refuser d'adhérer à votre complémentaire santé. Parmi eux :

- le régime d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;

- les contrats de groupe issus de la loi "Madelin" ;

- la protection sociale des personnels de l'État ou des agents des collectivités territoriales ;

- les régimes complémentaires des industries électriques et gazières ;

- les contrats de prévoyance collectifs et obligatoires d'entreprise.

Si un salarié a déjà une complémentaire santé à titre individuel au moment de la mise en place de la mutuelle collective ou de son embauche, il peut refuser d'adhérer. Néanmoins, dès la fin de son contrat individuel, il n'aura d'autres choix que de prendre la mutuelle de son entreprise.

S'il bénéficie de dispositifs tels que la CMU ou l'ACS, votre salarié peut refuser votre complémentaire d'entreprise. Dès que ses revenus lui permettront de ne plus avoir besoin de ces aides, il sera ensuite obligé de prendre votre mutuelle collective.

Vos salariés à temps partiel ou sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ne sont tenus d'adhérer que si leur cotisation s'élève à moins de 10% de leurs revenus bruts.

Les salariés ou apprentis étant en CDD de moins de 12 mois sont dispensés d'adhérer à votre complémentaire santé. Si les contrats sont supérieurs à 1 an, les salariés ne souhaitant pas prendre votre complémentaire doivent apporter la preuve écrite qu'ils ont une mutuelle individuelle avec des garanties équivalentes.

Enfin, si vous avez mis en place votre complémentaire santé par Décision Unilatérale de l'Employeur (DUE), les salariés déjà en place ne sont pas tenus de la choisir. Les nouveaux arrivants, s'ils ne répondent pas aux différents cas de dispense, seront quant à eux obligés de s'y conformer.

Il est important de bien expliquer les cas de dispense que vous souhaitez faire figurer dans votre contrat collectif. Si un de vos salariés est dispensé pour une autre raison que celles citées au-dessus, vous pourrez être sanctionné par l'URSSAF pour l'ensemble de votre personnel et ce pour une durée de 3 ans.