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Vous êtes en difficultés financières? Pensez à demander le carry-back

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Vous êtes en difficultés financières? Pensez à demander le carry-back

Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) peuvent demander le carry-back, un report en arrière des déficits. Il permet aux dirigeants de financer leurs déficits sur les bénéfices fiscaux réalisés sur les trois exercices précédents.

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Lorsqu'une société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) subit un déficit au titre d'un exercice, elle a la possibilité de le reporter sur les bénéfices fiscaux qu'elle a, le cas échéant, réalisés lors des trois exercices précédents. Elle bénéficie ainsi du carry-back, anglicisme désignant le report en arrière des déficits.

L'entreprise bénéficie alors d'une créance d'impôt correspondant à la différence entre l'impôt effectivement payé et l'impôt théorique auquel elle aurait été soumise après imputation du déficit sur les exercices précédents. Cette créance d'impôt est ensuite utilisée à titre de règlement de l'impôt sur les sociétés pour les cinq exercices suivants. À l'issue de cette période, elle peut le cas échéant être remboursée par l'État pour la fraction non utilisée.

Une déclaration spéciale à remplir

Le déficit susceptible d'être reporté en arrière, autrement dit le carry-back, ne peut excéder 1 000 000 €. Ces règles concernent les exercices clos à compter du 21 septembre 2011.

Le "carry-back" est une option. Cette demande doit être exercée au titre de l'exercice au cours duquel le déficit est constaté. Vous devez pour ce faire utiliser la déclaration spéciale n°2039-SD, téléchargeable sur www.impots.gouv.fr


Mallory Lalanne

Mallory Lalanne

Chef de service

Après avoir enregistré différentes expériences en presse généraliste, télévision et radio, j’ai décidé de rejoindre en 2010 l’univers de la presse professionnelle. [...]...

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