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Vous ne pouvez pas empêcher un concurrent d'entrer dans votre magasin

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La chambre commerciale de la Cour de cassation vient de rappeler dans une décision en date du 4 octobre 2011 que la libre concurrence prévaut sur le droit de propriété.

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Vous ne pouvez pas invoquer le droit de propriété pour empêcher un concurrent d’entrer dans votre magasin. C’est que rappelle la chambre commerciale de la Cour de cassation dans une décision datée du 4 octobre 2011. Celle-ci souligne que la libre concurrence prévaut sur le droit de propriété.

À l'origine de ce jugement se trouve le cas d'un magasin de grande distribution qui avait refusé l'entrée aux salariés de son concurrent, ces derniers souhaitant effectuer des relevés de prix pour certains produits. La grande surface s’était justifiée en affirmant que son droit de propriété lui permettait de réserver l’accès de ses magasins à ses clients potentiels, ce qui exclut les personnes munies de lecteurs optiques de prix. Cet argument avait convaincu la Cour d’appel, mais pas la Cour de cassation. La Haute Cour a tranché en se fondant sur l’article L 410-2 du code de commerce. Selon cet article, sauf dans certains cas prévus par la loi, les prix des biens et services sont librement déterminés par le jeu de la concurrence.

Samorya Wilson

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