Mon compte Devenir membre Newsletters

Le prêt inter-entreprises devient effectif

Publié le par

Le décret d'application du prêt inter-entreprises a été publié au JO dimanche 24 avril 2016. Il précise les modalités du contrat de prêt, le plafond du crédit autorisé ou encore les modalités de l'attestation du prêt par le commissaire aux comptes.

Le prêt inter-entreprises devient effectif

Selon le dernier Baromètre Cabinet ARC présenté en mars 2016, 67% des entreprises notent un désengagement des banques vis-à-vis des PME depuis 2008. Les PME devraient donc considérer le prêt inter-entreprises comme une nouvelle solution pour répondre à leurs besoins de trésorerie.

Prévu par l'article 167 de la loi Macron, ce dispositif va permettre aux sociétés qui ont des comptes certifiés d'octroyer des prêts pour une durée maximale de deux ans, à des TPE, PME et ETI. Le décret d'application publié au Journal officiel dimanche 24 avril 2016 apporte plusieurs précisions concernant les modalités du contrat de prêt, le plafond du crédit autorisé ou encore les modalités de l'attestation du prêt par le commissaire aux comptes.

Quels liens économiques?

Le décret précise notamment les conditions à remplir pour qu'une entreprise puisse consentir un prêt.

Les prêts peuvent être octroyés lorsque l'entreprise prêteuse ou un membre de son groupe, d'une part, et l'entreprise emprunteuse ou un membre de son groupe, d'autre part, sont économiquement liées selon l'une ou l'autre des cinq modalités suivantes:

- les deux entreprises sont membres d'un même groupement d'intérêt économique ou d'un même groupement attributaire d'un marché public ou d'un contrat privé relative aux marchés publics.

- une des deux entreprises a bénéficié au cours des deux derniers exercices ou bénéficie d'une subvention publique dans le cadre d'un même projet associant les deux entreprises et, le cas échéant, d'autres entités.

- l'entreprise emprunteuse est un sous-traitant direct ou indirect de l'entreprise prêteuse ou d'un membre de son groupe agissant en qualité d'entrepreneur principal ou de sous-traitant ou de maître de l'ouvrage.

- ou encore si le prêteur a consenti à l'entreprise emprunteuse ou un membre de son groupe une concession de licence d'exploitation de brevet.

- elle est liée indirectement à l'entreprise emprunteuse par l'intermédiaire d'une entreprise tierce ou elle est cliente de l'entreprise emprunteuse ou d'un membre de son groupe (le montant total des biens et services acquis au cours du dernier exercice clos précédant la date du prêt est d'au moins 500 000 euros ou représente au minimum 5 % du chiffre d'affaires de l'entreprise emprunteuse ou du membre de son groupe concerné).

Quels montants?

Le montant de l'ensemble des prêts que peut accorder la société prêteuse ne peut excéder 50 % de la trésorerie nette ou 10 % de ce montant calculé sur une base consolidée au niveau du groupe de sociétés auquel appartient l'entreprise prêteuse dans la limite de 10 millions d'euros pour une PME, de 50 millions d'euros pour un ETI ou 100 millions d'euros pour une grande entreprise.

Le commissaire aux comptes est avisé annuellement des contrats de prêts en cours consentis. Dans une déclaration jointe au rapport de gestion, le commissaire aux comptes atteste, pour chaque contrat, du montant initial et du capital restant dû de ces contrats de prêts ainsi que du respect des dispositions qui les régissent. Le prêt consenti par l'entreprise prêteuse ne peut notamment placer l'entreprise emprunteuse en état de dépendance économique

Pour aller plus loin sur le sujet, consultez l'article Crédit interentreprises: les entreprises doivent-elles s'en réjouir?