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Évitez les pièges de la complémentaire santé obligatoire

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Au 1er janvier 2016, toutes les entreprises devront garantir une complémentaire santé à leurs salariés et la financer à 50 %. Celles qui n'ont pas anticipé doivent donc se hâter... mais pas au point de foncer dans les chausse-trapes de cette obligation plus complexe qu'il n'y paraît.

Évitez les pièges de la complémentaire santé obligatoire

Si vous avez devancé l'appel, vous avez bien fait. Sinon, n'attendez plus, car la deadline est fixée au 1er janvier 2016. À cette date, toutes les entreprises, des TPE aux grands groupes, devront garantir une complémentaire santé à l'ensemble de leurs salariés, en la finançant pour moitié. Une obligation nouvelle qui découle de l'Accord national interprofessionnel (ANI) sur la compétitivité et la sécurité de l'emploi, transposé dans la loi du 14 juin 2013. En clair, les retardataires se retrouveront dans l'illégalité, le législateur ayant estimé que le délai accordé aux entreprises pour s'y conformer était largement suffisant. Pourtant, selon la CGPME, près d'un quart des dirigeants de TPE ou de PME n'ont pas encore franchi le pas, pour cause de conjoncture économique difficile... ou de complexité des procédures. Si vous êtes aujourd'hui au pied du mur, lisez ce dossier. Il vous aidera à déjouer les nombreux pièges de cette obligation inédite. Et, au final, à choisir le bon contrat, le plus adapté à vos moyens et aux besoins de vos salariés.

Qui est concerné ?

À compter du 1er janvier 2016, tous vos salariés sans exception devront pouvoir bénéficier d'une complémentaire santé minimale sous la forme d'un contrat collectif. Cette mesure ne concerne que les salariés. En clair, rien ne vous oblige à cofinancer une couverture étendue aux membres de leur famille... mais rien ne vous en empêche non plus. Chaque entreprise doit impérativement financer au minimum 50 % de son montant et les salariés, qui prennent en charge le reste, sont obligés de l'accepter. En théorie du moins, car il existe quelques exceptions :

- Si le collaborateur dispose d'un contrat individuel lors de son embauche, il en est dispensé, à condition d'en faire la demande par écrit.
- Lorsqu'un salarié est déjà couvert par le régime collectif et obligatoire de son conjoint, la dispense de la complémentaire obligatoire se fait également dans les mêmes conditions.
- les salariés à temps partiel, sous certaines conditions, peuvent aussi être dispensés de cette cotisation.

Combien ça coûte ?

La concurrence entre les multiples assureurs est telle que vous trouverez des complémentaires "premier prix" qui, en ne vous coûtant que 12 € par mois, rempliront vos obligations légales. Tentant... mais risqué. Car même autour de 20 € à la charge de l'employeur, il y a de fortes chances que vos salariés se retrouvent moins bien couverts qu'avec leur contrat individuel, ce qui peut créer de fortes tensions au sein de votre structure. "Le salarié qui avait déjà un contrat individuel aura le sentiment que cette couverture le protège moins que lorsqu'il était assuré de son côté, estime Frédéric Lamy, expert-comptable et commissaire aux comptes du cabinet LGA Conseil. C'est un point très important lors de votre choix et la meilleure solution est d'opter pour une formule modulable, dans laquelle le salarié peut rajouter des options à sa charge."

Il est contre

Didier Tabuteau responsable de la chaire santé de Sciences Po

"Une fracture sociale entre les salariés et les autres"

Pour Didier Tabuteau, la généralisation de la complémentaire santé au sein des entreprises est "une avancée paradoxale". Elle sera profitable à des millions de salariés mais va dans le même temps creuser le fossé qui les sépare des autres catégories de Français, en particulier les chômeurs, les retraités et les indépendants.

"Les 20-60 ans vont sortir massivement des contrats individuels et les cotisations de ceux qui y restent vont mécaniquement augmenter, prévient-il. Or, ce sont les catégories les plus fragiles. Dans le même temps, la Sécurité Sociale pourrait être tentée de se désengager, en particulier pour les soins courants, au motif que tout le monde a aujourd'hui une complémentaire. C'est statistiquement vrai puisqu'environ 95 % des Français vont être couverts. D'autant que si on ne limite pas la prise en charge des dépassements d'honoraires, on risque de les encourager. Ce qui pose un problème évident en termes d'accès aux soins des plus fragiles. Au final, on risque de créer de nouvelles inégalités." Inégalités renforcées, selon lui, par le fait que les exonérations sociales et fiscales liées aux contrats dits responsables sont supportées par l'ensemble de la population, y compris les non-salariés.

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