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3 mesures qui pourraient changer les règles de la transmission d'entreprise

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Le gouvernement a réuni jeudi 05 novembre 2015 le premier comité de pilotage transmission et reprise d'entreprise. Trois mesures ont été annoncées pour faciliter les cessions des TPE notamment.

3 mesures qui pourraient changer les règles de la transmission d'entreprise

Les TPE qui représentent les deux tiers des entreprises en France, souffrent particulièrement d'un taux peu élevé de transmission (2,8% contre 7,7% pour les PME-ETI). Cette faiblesse fragilise le maintien des activités et de l'emploi dans des territoires fragiles. En 2013 près de 8000 emplois ont été détruits faute de repreneurs.

Pour éviter ce gâchis, Emmanuel Macron et Martine Pinville ont réuni jeudi 05 novembre 2015 le premier comité de pilotage transmission et reprise d'entreprise. Ce dernier réunit les représentants des réseaux d'accompagnement, des chambres consulaires, des organisations professionnelles, Pôle emploi, les financeurs ou encore l'Agence France Entrepreneurs. Leurs missions? Assurer le suivi et l'évaluation de la politique de soutien à la transmission-reprise des TPE/PME, et veiller à la mise en oeuvre coordonnée des actions nationales et régionales.

Pour faciliter la transmission des entreprises, les ministres ont retenu plusieurs propositions issues du rapport Dombre-Coste, remis en juillet dernier.

De nouvelles règles fiscales pour le crédit vendeur

Le gouvernement souhaite en premier lieu développer le crédit vendeur dans les TPE, " cette mesure étant ciblée sur les petites transactions entre 30 000 et 100 000 euros ", estime Panayotis Liolios, directeur général du cabinet Exco Omniconseils à Marseille. Si jusqu'à présent, dans le cadre de la vente d'un fonds de commerce, le cédant devait payer les plus-values l'année de la transmission, l'idée est désormais d'étaler le paiement des plus-values sur trois ans, sans majoration.

" L'acquéreur, en obtenant ce crédit vendeur, peut quant à lui régler le cédant en plusieurs fois, et ne sera ainsi pas obligé d'aller chercher du financement bancaire ", explique Panayotis Liolios, directeur général du cabinet Exco Omniconseils à Marseille. Cette mesure pourrait être introduite dans le projet de loi de finances rectificative pour 2015.

Raccourcir les délais de vente

Autre mesure significative : la simplification de la vente d'un fonds de commerce. Instituée par la loi du 17 mars 1909, la vente d'un fonds de commerce est particulièrement complexe et encadrée. Elle est soumise non seulement au droit commun, mais également à des règles particulières et contraignantes, de publicité (journal d'annonces légales) et bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), de déclarations qui conduisent à rendre le prix de vente indisponible pour une durée pouvant aller jusqu'à cinq mois. Bercy souhaite ainsi raccourcir ces délais de vente à 125 jours.

Un déblocage anticipé de l'ARCE

Troisième mesure envisagée par le gouvernement : le déblocage anticipé de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE). Les repreneurs en situation de demandeurs d'emploi indemnisés au titre de l'assurance chômage peuvent bénéficier de l'ARCE et obtenir 45% des allocations chômage restantes lors de la réalisation de la vente. La moitié de ce capital est versé immédiatement, l'autre moitié dans les 6 mois de la reprise, sur production d'un KBis. Pour répondre au besoin de financement antérieur à la transaction, il est proposé de permettre le déblocage anticipé de l'ARCE pour financer des dépenses directement liées à la réalisation du projet de reprise.

Les ministres réuniront un prochain comité de pilotage dans six mois. D'ici là, les travaux avanceront dans le cadre de trois ateliers : l'élaboration de messages positifs sur la transmission/reprise à travers un plan de communication, la préfiguration d'une charte de qualité par les régions à partir des retours du terrain, et le lancement d'une nouvelle action de simplification des procédures de transmission.