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20 propositions pour réformer le RSI

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Les députés Fabrice Verdier et Sylviane Bulteau ont remis, lundi 21 septembre 2015, leur rapport sur le régime social des indépendants au Premier ministre, Manuel Valls. Ils proposent 20 mesures pour améliorer son efficacité, sa qualité, et la relation avec ses affiliés.

20 propositions pour réformer le RSI

Le Premier ministre Manuel Valls a reçu, lundi 21 septembre 2015, le rapport des députés socialistes Fabrice Verdier et Sylviane Bulteau sur le régime social des indépendants. Les deux rapporteurs reviennent sur les séries de mesures annoncées par le gouvernement en juin, et y ajoutent 20 propositions pour améliorer l'efficacité et la qualité du RSI. Les voici.

Simplifier

1. Le barème des cotisations simplifié

Le rapport propose en premier lieu une assiette unique minimale de cotisations, contre cinq actuellement. Elle s'élèverait, pour le régime vieillesse de base, la complémentaire des indépendants, l'invalidité-décès et les indemnités journalières, à 11,50% du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). Elle permettrait de garantir des droits sociaux minimaux, alors que le financement des risques non contributifs (CSG, cotisations familiales, CRDS, etc.) serait, lui, fondé sur des cotisations et contributions proportionnelles aux revenus professionnels.

2. Une réforme des assiettes fiscale et sociale expertisée

Pour aller au-delà de cette simplification et envisager une uniformisation des assiettes fiscales et sociales, une expertise pourrait être confiée à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des affaires sociales. Ils auront pour mission d'évaluer les différentes possibilités de simplifications, leur impact en fonction de la population concernée, et leur faisabilité.

3. La contribution à la formation professionnelle confiée à la DGFIP

Le recouvrement de la cotisation à la formation professionnelle (CFP) pourrait être confié à un unique opérateur : la Direction générale des finances publiques. Par cette mesure, les rapporteurs entendent éviter le risque de double appel à cette cotisation auquel sont exposés les artisans enregistrés aux registres du commerce. Le DGFIP remplacerait ainsi les organismes aujourd'hui responsables de cette mission : le RSI (pour les commerçants) et le Trésor public (pour les artisans)

4. La proratisation des seuils de CA supprimée la première année pour les micro-entrepreneurs

Le rapport propose la suppression, pour la première année d'activité des micro-entrepreneurs, du prorata temporis. Aujourd'hui, les seuils de chiffre d'affaires appliqués aux micro-entrepreneurs sont en effet calculés annuellement au prorata de la durée d'activité ou d'exploitation. Cette règle impliquerait, selon les rapporteurs, des risques de dépassement et d'exclusion du régime pour les entrepreneurs ayant créé leur activité en cours d'année et donc réalisé leur chiffre d'affaires sur une plus courte période.

5. La liquidation unique des retraites reportée

Selon le calendrier du gouvernement, la liquidation unique des retraites - qui prévoit la possibilité pour l'un ou l'autre régime de renseigner les assurés sur l'ensemble de leurs droits, quel que soit son régime d'appartenance- devrait être effective le 1er janvier 2017. Le rapport préconise un report de 6 mois à 1 an afin d'assurer ce démarrage dans les meilleures conditions pour les assurés.