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5 questions et réponses sur la complémentaire santé obligatoire en entreprise

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À quelques semaines de la date butoir, vous avez encore des interrogations quant à la mise en place de la complémentaire santé collective au sein de votre entreprise ? Voici des réponses !

5 questions et réponses sur la complémentaire santé obligatoire en entreprise

"Je propose déjà une mutuelle à mes salariés depuis des années. Je n'ai donc rien à faire, n'est-ce pas ?"

Si tous vos salariés disposent déjà d'une mutuelle collective, cofinancée a minima à 50% par l'entreprise, se pose néanmoins la question de sa conformité au panier de soins minimum imposé. Votre assureur est en capacité de répondre à cette interrogation. Vous pouvez aussi faire un test rapide sur le simulateur en ligne d'AG2R La Mondiale : www.simulateur-ani.ag2rlamondiale.fr.

Si votre mutuelle est conforme, pas de soucis. En revanche, si tel n'est pas le cas, vous avez jusqu'au 31 décembre 2015 pour rectifier le tir.

Enfin, vous devez également vous assurer que la complémentaire collective correspond aux plafonds de remboursements des contrats dits solidaires et responsables et à votre accord de branche, s'il existe.

"Existe-t-il des cas de dispense d'affiliation à la complémentaire santé ?"

Si l'employeur a l'obligation de proposer une complémentaire santé à tous ses salariés, et ce, par écrit, effectivement ils peuvent la refuser. Mais sous certaines conditions. "Pour être valable, une dispense d'affiliation doit être prévue dans l'acte de mise en place, précise Me Bénédicte Litzler, avocate en droit social au sein du cabinet Schmidt Brunet Litzler. Par ailleurs, un salarié ne peut refuser la complémentaire que dans certains cas, expressément listés par la loi. Enfin, il doit justifier ce refus, par écrit, et de sa couverture par ailleurs." L'employeur prendra soin de conserver ces preuves qui pourront notamment lui être demandées par l'Urssaf ou lui servir lors d'une contestation aux prud'hommes. L'employeur doit renouveler sa proposition de mutuelle aux salariés l'ayant refusée, tous les ans. Sachez également que le salarié a la faculté de revenir sur sa décision.

Voici la liste des dispenses d'affiliation :

- Lorsque les garanties ont été mises en place par une décision unilatérale de l'employeur et que le dispositif prévoit que les salariés embauchés avant la mise en place des garanties peuvent en être dispensés,

- Les bénéficiaires d'une aide à la complémentaire santé (CMU-C, ACS...) peuvent refuser jusqu'à la date d'échéance de cette aide,

- Les salariés en CDD ou en contrat de mission de moins de 12 mois,

- Les salariés en CDD ou en contrat de mission de plus de 12 mois peuvent également refuser mais doivent en contrepartie justifier d'une couverture individuelle,

- Les salariés à temps partiels et les apprentis peuvent refuser le contrat d'entreprise si le montant de la cotisation est supérieur à 10 % de leur rémunération brute,

- les salariés qui bénéficient déjà directement ou comme ayant droit, via leur conjoint notamment, d'une couverture.

Le PLFSS (Projet de loi de financement de la Sécurité sociale) 2016 pourrait modifier les règles relatives à la dispense d'adhésion à la complémentaire santé d'entreprise pour les salariés précaires. Comment ? Le gouvernement entend effectivement trouver une solution satisfaisante pour les salariés précaires (en CDD très court, travaillant pour plusieurs employeurs en réalisant une faible quotité horaire auprès de chaque employeur, ou à temps très partiel) via l'article 22 du PLFSS 2016. Ainsi, le salarié pourrait solliciter une aide de l'employeur destinée à l'acquisition d'une mutuelle individuelle. Affaire à suivre en fonction des débats parlementaires.

"Comment mettre en place la complémentaire santé dans mon entreprise ?"

Il existe trois modes de mise en place :

-par referendum auprès des salariés,

-par décision unilatérale de l'employeur (DUE),

-par négociation sociale avec les représentants du personnel quand ils existent.

"La négociation avec les représentants du personnel ou le referendum sont-ils encore envisageables si près de l'échéance du 1er janvier 2016 ?"

"C'est encore envisageable, mais il est urgent que les employeurs s'en préoccupent car ces modes de mise en place nécessitent du temps, prévient Me Bénédicte Litzler. Le referendum impose à l'employeur d'établir au préalable un projet qui sera soumis au vote. Puis, outre les salariés, il doit en informer le comité d'entreprise s'il existe. Le vote devra ensuite être organisé. La ratification se fera à la majorité. L'autre possibilité, la négociation collective, induit plusieurs réunions. Le processus sera plus ou moins rapide, en fonction notamment du climat social dans l'entreprise. En revanche, par le biais de la négociation, l'employeur pourra mieux connaître les souhaits de ses salariés."

"Puis-je choisir une mutuelle différente en fonction de la catégorie professionnelle des salariés ?"

"Si tous les contrats respectent le cahier des charges du contrat responsable et que les catégories sont fixées de manière objective, en théorie, il est possible de choisir des complémentaires santé différentes, répond Me Bénédicte Litzler. En pratique, il est plus fréquent que soient proposés des surcomplémentaires ou des renforts de garanties pour certaines catégories."