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Évitez les pièges de la complémentaire santé obligatoire

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La surcomplémentaire, une bonne solution ?

Si vous optez malgré tout pour un contrat collectif de base, qui assure les garanties planchers du seul "panier de soins" légal, vos salariés ont toujours la possibilité de les étoffer par un régime personnel supplémentaire appelé "surcomplémentaire". Il en sera de sa poche, mais sa protection s'en trouvera considérablement renforcée, en particulier sur les postes les plus coûteux, notamment les frais d'optique et de prothèses dentaires. Si ce n'est pas l'idéal pour votre collaborateur, celui-ci profitera tout de même des 50 % des cotisations de base financés par l'entreprise, ainsi que du tarif préférentiel associé aux contrats de groupe.

Aller au-delà de ses obligations ?

La loi vous contraint à financer la moitié de la complémentaire... au minimum. Il vous est donc tout à fait possible d'aller au-delà de cette obligation en prenant en charge un montant supérieur à 50 %, voire l'intégralité de la cotisation. Tout dépend de votre politique salariale et de nombreuses entreprises ont déjà fait ce choix, pour fidéliser leurs salariés ou attirer les talents. Vous êtes également en droit d'opérer des distinctions au sein même de vos salariés. Le plus simple est alors d'opter pour un critère cadre/non cadre ou de vous appuyer sur un seuil de rémunération calé sur les tranches utilisées pour le calcul des cotisations Agirc/Arrco. Les autres critères (classification professionnelle, niveau de responsabilité, ancienneté...) sont plus hasardeux et risquent d'être rejetés par l'Urssaf.

Qui choisit l'assureur ?

In fine, c'est vous, si vous en décidez ainsi. D'autres voies existent, comme l'accord d'entreprise (si vous avez au moins un délégué syndical dans votre société) ou l'organisation d'un référendum, à bulletins secrets, qui devra recueillir la majorité des inscrits. Mais la décision unilatérale de l'employeur (DUE) est sans aucun doute la solution la plus adaptée pour les TPE et les PME. Ce qui ne vous empêche pas, d'autre part, d'ouvrir un dialogue avec vos salariés. "C'est même fortement recommandé car, en fonction de la structure de la masse salariale, on ne choisira pas la même complémentaire, souligne Frédéric Lamy. Entre une entreprise qui compte une majorité de femmes de 25-30 ans et une autre où les salariés sont principalement des hommes, les besoins sont évidemment très différents. Il ne faut pas foncer tête baissée sur un contrat qui a l'air intéressant financièrement sans en avoir discuté en interne." Et en tout état de cause, vous devrez remettre votre DUE par écrit à tous vos salariés, assortie de la notice d'information du contrat. Et être en mesure de le prouver par une feuille d'émargement.

Elle est pour

Geneviève Roy, vice-présidente de la CGPME chargée des affaires sociales

"Une mesure qui améliore la productivité"

"On ne peut pas avoir comme devise "la valeur ajoutée, c'est l'homme" sans se préoccuper de la santé des salariés", lâche d'emblée Geneviève Roy. La Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises était signataire du volet complémentaire obligatoire de l'ANI. Elle assume toujours cette position, qu'elle ne juge pas contradictoire avec ses revendications habituelles sur l'allégement des charges pesant sur les PME. "Si l'on veut mener au sein des entreprises une vraie politique de santé et de prévention, tout le monde doit bénéficier de la même couverture des risques, afin, justement, de cerner la nature de ces derniers, argumente Geneviève Roy. Si l'on prévient par exemple les troubles musculo-squelettiques et que, parallèlement, les salariés ont un meilleur accès aux soins car mieux remboursés, on diminue le nombre d'arrêts maladie. Et on améliore la productivité."

Seul bémol, Geneviève Roy regrette que le Conseil constitutionnel ait censuré la clause de désignation d'un organisme assureur via les accords de branche. "Avoir un seul organisme par branche aurait entraîné une mutualisation des risques et la mise en place de politiques de prévention voire d'actions sociales adaptées à chaque secteur, ajoute-t-elle. Au niveau de chaque entreprise, ce sera impossible."

Lisez le témoignage d'un patron de PME en page 3

Joël Rumello