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La Cnil simplifie les transferts internationaux de données

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Les transferts de données hors de l'Union Européenne doivent être déclarés à la Cnil. Le nouveau formulaire mis en ligne permet de ne remplir qu'une seule annexe transfert pour plusieurs destinataires, lorsque la finalité du transfert est la même.

Les transferts de données hors de l'Union Européenne sont soumis à des formalités spécifiques et ne peuvent être effectués que sous certaines conditions : information détaillée des titulaires des données et existence de mesures de protection des droits de ces titulaires.

Ils doivent être déclarés à la Cnil dans le cadre de la déclaration du traitement qui est effectuée par le responsable français du traitement. Alors que la Cnil exigeait jusqu'à présent qu'une annexe à la déclaration soit remplie par destinataire des données, le nouveau formulaire mis en ligne permet de ne remplir qu'une seule annexe transfert pour plusieurs destinataires, lorsque la finalité du transfert est la même. Charge à la société de conserver la liste des destinataires à la disposition de la Cnil.

Ainsi, une société qui recourt à de la sous-traitance pour sa maintenance informatique dans plusieurs pays du monde ne devra plus remplir qu'une seule annexe, au lieu d'autant d'annexes qu'elle avait de sous-traitants dans le formulaire précédent.

En revanche, si elle effectue un transfert des mêmes données pour un autre objet, par exemple l'hébergement, elle devra remplir une nouvelle annexe. Il est cependant de plus en plus difficile pour les entreprises de cartographier leurs flux de données, au vu notamment du développement de l'informatique en nuage, alors que cette démarche est essentielle au respect du droit Informatique et Libertés.

Par Me Marc Lempérière


Me Marc Lempérière est avocat of counsel au sein du département Propriété Intellectuelle et Technologies Avancées de Bignon Lebray. Le cabinet, présent à Paris, Lyon, Lille Aix-Marseille et Shanghai intervient dans tous les domaines du droit des affaires, en conseil et contentieux depuis plus de 30 ans.
Rens. : www.bignonlebray.com.