Mon compte Devenir membre Newsletters

Coup de pouce à la reprise d'entreprise par les salariés

Publié le par

Les mesures fiscales permettant aux créateurs de Scop de disposer d'un délai pour obtenir la majorité du capital, ont été adoptées dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2013, entrée en vigueur le 1er janvier. Le but : stimuler la reprise d'entreprise par les salariés.

Coup de pouce à la reprise d'entreprise par les salariés

Le gouvernement est déterminé à encourager la reprise d'entreprise par les salariés au plus vite. Aussi, il n'a pas attendu l'adoption du projet de loi Hamon qui encourage ce type de transmission, pour stimuler la création de sociétés coopératives et participatives (Scop). Cette forme juridique est souvent privilégiée en cas de cession à des collaborateurs, mais elle est régulièrement freinée par manque de fonds propres au démarrage.

L'article 16 de la loi de finances rectificative pour 2013, publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013, étend le régime fiscal avantageux des Scop "classiques" - dont les salariés associés sont majoritaires - aux Scop dont les associés coopérateurs ne détiennent pas encore 50% du capital au démarrage.

Le principe : permettre aux créateurs de Scop de disposer de la majorité des voix sans avoir nécessairement la majorité du capital de leur société, et ce, pour une période transitoire de sept ans. Au-delà de ce délai, les associés coopérateurs devront détenir au moins 50% du capital.

Un arsenal fiscal incitatif

Ces sociétés "pourront déduire de leur résultat la part des bénéfices qui est distribuée aux salariés et constituer une provision pour investissement égale à 50% des sommes portées à la réserve spéciale de participation", précise le gouvernement. Elles bénéficieront par ailleurs d'une exonération de cotisation foncière des entreprises.

La loi de finances rectificatives pour 2013, entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2014, anticipe ainsi la création du statut de Scop d'amorçage, prévu dans le cadre du projet de loi Hamon sur l'Économie sociale et solidaire. Ce dernier doit être adopté par le Parlement au printemps 2014.