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[Tribune] Réforme de l'épargne salariale : quels changements pour les TPE et les PME ?

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Le Copiesas doit présenter le 26 novembre 2014 ses propositions au gouvernement pour réformer l'épargne salariale. Les TPE et les PME sont au premier chef concernées.

[Tribune] Réforme de l'épargne salariale : quels changements pour les TPE et les PME ?

Le Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié (Copiesas) doit présenter le 26 novembre 2014 aux ministres de l'Économie, des Finances, et du Travail ses propositions pour réformer l'épargne salariale. Un projet de rapport circule depuis quelques jours. Il comporte 31 propositions. Un grand nombre d'entre elles concerne les très petites structures (moins de dix salariés) ainsi que les petites et moyennes entreprises (moins de 250 salariés).

Exonération du forfait social

La première proposition du Copiesas, pour inciter les petites entreprises à mettre en place un dispositif d'épargne salariale, est de les exonérer du paiement du forfait social. Créé par la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008, le forfait social est une contribution patronale due sur les sommes versées aux salariés au titre de l'intéressement et de la participation ainsi que sur l'abondement de l'employeur aux plans d'épargne salariale. En quatre ans seulement, son taux est passé de 2 à 20%.

Le Copiesas propose d'exonérer totalement de cette contribution les dirigeants qui décident de mettre en place, volontairement et pour la première fois, l'un des dispositifs d'épargne salariale. Pour la participation et le plan d'épargne d'entreprise, seraient ainsi visées les structures de moins de cinquante collaborateurs puisqu'au-delà, le dispositif devient obligatoire. Pour l'intéressement, le système étant déjà facultatif pour toutes les entreprises, celles qui concluraient pour la première fois un accord seraient exonérées du paiement du forfait social.

La durée de l'exonération devra être précisée. Pour l'intéressement, elle devrait s'appliquer pour la durée de l'accord, c'est-à-dire trois ans. Pour la participation, la logique serait d'appliquer l'exonération aussi longtemps que l'entreprise reste en-deçà du seuil de cinquante salariés. Mais, une telle solution risque de constituer un frein à l'embauche. Aussi, le gouvernement optera sans nul doute pour une application de l'exonération limitée dans le temps.

Mise en place d'un Livret E

Autre proposition qui serait réservée aux TPE qui mettent en place pour la première fois un dispositif d'épargne salariale : la création d'un "Livret E" sur lequel seraient affectées les sommes issues de la participation ou de l'intéressement. Les fonds seraient bloqués pendant cinq ans (sous réserve des cas habituels de déblocage anticipé). Ils seraient, pendant cette période, rémunérés à un taux variable. Le Copiesas propose un taux indexé sur celui du Livret A avec une majoration de 1,5%. Après cinq ans, les sommes ainsi investies pourraient être transférées sur un plan d'épargne interentreprises ou un Plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises.

Assouplissement des effets de seuil

Une entreprise qui emploie au moins cinquante salariés pendant six mois, consécutifs ou non au cours de l'exercice, est tenue de conclure un accord de participation (et de mettre en place, par voie de conséquence, un plan d'épargne d'entreprise). Il en va ainsi même si elle dispose d'un accord d'intéressement. Le législateur a déjà adopté certaines mesures pour limiter les conséquences du franchissement de cinquante salariés. Ainsi, lorsque l'entreprise atteint ce seuil alors qu'elle applique un accord d'intéressement, l'obligation de conclure un accord de participation est reportée au terme de l'accord d'intéressement. Qui plus est, l'accord de participation peut reprendre la formule de calcul et les règles de répartition prévues dans l'accord d'intéressement.

Le Copiesas propose, de son côté, de permettre à l'entreprise qui vient à atteindre le seuil de cinquante salariés et détentrice d'un accord d'intéressement, d'en prolonger la durée pour cinq ans. Un plan d'épargne d'entreprise serait mis en place pour permettre aux salariés "d'épargner leur intéressement ainsi prolongé". Il n'est pas indiqué si l'adoption d'un PEE serait, dans une telle hypothèse, obligatoire.

Le Copiesas propose, en outre, de modifier les modalités de calcul du seuil de cinquante salariés. Aujourd'hui, il s'apprécie sur une période de six mois au cours de l'exercice. Le Comité suggère d'appliquer les mêmes règles que celles prévues pour la mise en place du Comité d'entreprise. Autrement dit, la participation ne deviendrait obligatoire que dans les entreprises ayant employé, au cours des trois derniers exercices, au moins 50 salariés pendant douze mois (consécutifs ou non).

Harmoniser l'intéressement et la participation

Le Copiesas propose également d'harmoniser les règles relatives à l'intéressement et à la participation. Les règles liées à la mise en place d'un dispositif d'épargne salariale seraient ainsi communes aux deux mécanismes. Une priorité serait donnée à la négociation, et la faculté d'adopter, en cas d'échec, une décision unilatérale serait étendue à tous les systèmes d'épargne salariale.

Les modalités de répartition de l'intéressement et de la participation seraient les mêmes. Le Copiesas propose aussi de faciliter les règles relatives au dépôt et au contrôle des accords (suppression du dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes, instauration d'un délai de quinze jours pour déposer les accords). Avantage attendu : plus de simplicité.

Certaines de ces propositions seront très certainement reprises dans le projet de loi pour la croissance et l'activité présenté par Emmanuel Macron qui comprend d'ores et déjà un chapitre sur l'épargne salariale. Ce premier rapport du Copiesas doit également permettre aux partenaires sociaux d'adopter, d'ici la fin de l'année, "une délibération posant les principes d'une réforme de l'épargne salariale" conformément aux décisions prises à l'issue de la dernière Conférence sociale.

L'auteur

Juliana Kovac est avocat associé du cabinet Flichy Grangé avocats. Elle s'est spécialisée dans le domaine de la Protection sociale et de l'épargne salariale. Elle accompagne ainsi les entreprises dans la mise en oeuvre des dispositifs d'intéressement, de participation et d'épargne salariale. Membre de Fondact, l'association créée par Michel Bon sur ces questions, elle écrit dans diverses encyclopédies (Dalloz, LexisNexis) et revues sur des questions liées à l'épargne salariale.