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Budget de la Sécurité sociale : ce qui changera pour les entreprises en 2014

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Baisse des cotisations patronales d'allocations familiales, hausse des cotisations vieillesses, taxation des plans d'épargne salariale... Tour d'horizon des principales mesures prévues dans le projet de loi de la Sécurité sociale pour 2014, dont l'examen débute à l'Assemblée nationale le 22 octobre.

Le PLFSS 2014 prévoit de taxer certains contrats de complémentaire santé et de généraliser la déclaration sociale nominative pour réduire les coûts de gestion des entreprises

Le PLFSS 2014 prévoit de taxer certains contrats de complémentaire santé et de généraliser la déclaration sociale nominative pour réduire les coûts de gestion des entreprises

Après le budget de l'État pour 2014, c'est désormais au tour de celui de la sécurité sociale. Du 22 au 29 octobre, l'Assemblée nationale va se concentrer sur l'examen du Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2014. L'objectif du gouvernement est de faire passer le déficit en dessous des 13 milliards d'euros. Voici les quatre principales mesures attendues qui vont impacter les entreprises.

Durcissement des règles au niveau des mutuelles

Le PLFSS pour 2014 prévoit d'inscrire l'ensemble des contrats de complémentaire santé dans un cadre plus responsable. Le projet de loi prévoit de relever le taux de la TSCA (Taxe spéciale sur les conventions d'assurance) à 9 % pour les contrats dits "non responsables". À titre de comparaison, il est de 7 % pour les contrats responsables et ne devrait pas être modifié. "L'esprit du projet de loi est de mettre en place des planchers et des plafonds de remboursement pour lutter contre les dérives tarifaires et inciter les entreprises à s'orienter vers des contrats de complémentaire santé qui proposent de bons rapports qualité-prix", commente Baudoin Guinant, juriste social au sein du cabinet de conseil en réduction des coûts Leyton.

Hausse des cotisations vieillesses patronales

Le PLFSS 2014 prévoit une baisse des cotisations patronales d'allocations familiales, de 5,4 % à 5,25 %. Cette baisse doit compenser la hausse des cotisations vieillesses patronales, qui devraient grimper de 0,15 point. Ces augmentations, décidées dans le cadre de la réforme des retraites, doivent être précisées et adoptées par décret après les débats parlementaires vers la mi-décembre.

Aménagement du calcul des prélèvements sociaux sur les produits de placement

Les plus-values obtenues sur certains produits d'épargne vont subir un réajustement de leurs taux de prélèvements sociaux. Actuellement exonérés d'impôts, les produits de placement seront soumis au taux classiques de 15,5 %. Quels seraient les produits concernés ? Il s'agit des PEA (Plans d'épargne en actions) de plus de cinq ans. Destinés à favoriser l'investissement boursier des particuliers, ils devraient voir leur gain net ou leur rente viagère imposés au taux de 15,5 % de prélèvements sociaux. "Les gains des plans d'épargne entreprise (PEE) et des plans d'épargne pour la retraite collectifs (Perco) pourraient être également touchés par cette mesure", estime David Attar, président du groupe Euro fiduciaire.

Déploiement de la déclaration sociale nominative

Le PLFSS 2014 prévoit d'avancer le calendrier de mise en place de la déclaration sociale nominative (DSN) à 2015 (contre 2016 auparavant). Il est donc prévu de créer un pallier intermédiaire pour étaler l'entrée en vigueur du dispositif en rendant la DSN obligatoire pour les entreprises redevables d'un certain montant de cotisations au plus tard le 1er janvier 2015. Cette date, ainsi que les entreprises visées par cette obligation, seront précisés ultérieurement par décret.

Pour rappel, la DSN a pour objectif de simplifier les déclarations sociales issues de la paie en remplaçant la plupart des déclarations périodiques (DADS, attestation de salaire...) par une seule.

Découvrez le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2014 dans son intégralité

Plfss 2014