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Cession d'entreprise : les trois scénarios envisagés par le gouvernement

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La députée Fanny Dombre-Coste a remis son rapport sur l'obligation d'information préalable des salariés en cas de cession, au gouvernement mercredi 18 mars 2015. Le point sur ses préconisations majeures.

Cession d'entreprise : les trois scénarios envisagés par le gouvernement

C'est un rétro-pédalage en bonne et due forme. L'obligation d'information préalable des salariés en cas de cession devrait être allégée pour les employeurs. C'est du moins ce qu'appuie le rapport de la députée de l'Hérault, Fanny Dombre-Coste, remis à Emmanuel Macron et Carole Delga, mercredi 18 mars 2015.

Si le texte ne défend pas la suppression pure et simple de l'obligation d'information, il propose trois aménagements majeurs :

1. Remplacer la sanction de nullité par une amende proportionnelle au prix de vente

2. Alléger l'obligation de notification aux salariés : "L'information des salariés peut être effectuée par tout moyen, insiste le rapport. La date de première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception par la Poste doit être considérée comme satisfaisante à l'obligation de notification."

3. Recentrer le champ d'application aux seuls cas de ventes d'entreprises et non à l'ensemble des cessions (ex : opérations à l'intérieur d'un groupe sous la forme de cessions d'actions ou d'apports de titres entre filiales).

Ce que dit le texte initial :

Entrés en vigueur en novembre dernier, les articles 19 et 20 de la la loi sur l'Economie sociale et solidaire imposent aux employeurs de moins de 250 salariés d'informer leurs collaborateurs de leur intention de céder, entre deux mois et deux ans avant que la transmission du fonds de commerce ou de la majorité des parts sociales, actions et valeurs mobilières de leur entre prise soit effective. Et ce, qu'ils aient trouvé un repreneur ou non, excepté dans le cas d'une transmission familiale. Faute de quoi, le dirigeant risque des poursuites pour délit d'entrave et l'annulation de la cession.

Partant de ces pistes d'améliorations, le rapport établit dès lors trois scénarios alternatifs possibles :

Scénario n°1 : Privilégier la sensibilisation des salariés

Le rapport propose d'étendre la portée de l'article 18 de la loi relative à l'Économie sociale et solidaire en les liant aux articles 19 et 20. L'article 18 impose aux entreprises de moins de 250 salariés de mettre en place un dispositif d'information des salariés au moins une fois tous les trois ans sur les possibilités de reprise d'une société par les collaborateurs. Cette information "porte, en particulier, sur les conditions juridiques de la reprise d'une entreprise par les salariés, sur ces avantages et ses difficultés, ainsi que sur les dispositifs d'aide dont ils peuvent bénéficier", précise le texte. En d'autres termes, l'objectif est de sensibiliser les collaborateurs sur cette question de manière générale.

Le rapport suggère donc de permettre aux employeurs qui le souhaitent de saisir cette opportunité d'information générale pour la corréler au contexte économique particulier et aux perspectives d'évolution à court terme de l'entreprise. Il pourrait ainsi annoncer la possibilité d'une modification de détention du capital dans les prochains mois. La transmission de cette information se substituant alors aux dispositions des articles 19 et 20 si elle est intervenue dans l'année civile. Le cédant n'aurait alors pas l'obligation d'informer à nouveau les salariés de son intention de céder deux mois avant la vente effective.

Scénario n°2 : Modifier le texte a minima

Pour ce deuxième scénario, le rapport ne préconise pas de modification de l'article 18. Il reprend a minima les trois recommandations majeures du rapport (sanction civile, allégement de la notification, recentrage sur les ventes).

Scénario n°3 : Renforcer le rôle des représentants du personnel

Enfin, le troisième scénario propose que l'information des salariés se limite à la transmission au comité d'entreprise ou à défaut au délégué du personnel, chargés ensuite d'en informer les collaborateurs.

La notification individuelle restant obligatoire en cas d'absence de représentants du personnel. Une manière, selon l'auteure, de nourrir le dialogue social tout en limitant les inquiétudes suscitées par une telle annonce.

Et maintenant ?

L'arbitrage revient désormais au gouvernement. Emmanuel Macron et Carole Delga doivent présenter un amendement au projet de loi pour la Croissance, l'Activité et l'Égalité des chances économiques lors de la séance publique au Sénat prévue le 7 avril prochain.

La mission de Fanny Dombre-Coste se poursuit sur un second volet : les pistes d'actions pour l'accompagnement des transmissions et reprises de TPE et PME. Ses conclusions sont attendues à l'occasion des Assises de l'entrepreneuriat qui devraient se tenir en juin prochain.

Consultez le rapport complet remis au gouvernement :