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[Tribune] Les effets pervers de la loi Macron

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La réforme des procédures collectives est en cours. S'il s'agit d'un point de la loi Macron passé presque inaperçu, cette mesure est pourtant importante pour permettre de sauver des entreprises. La question de sa mise en pratique reste toutefois posée et risquée.

[Tribune] Les effets pervers de la loi Macron

L'article 70 de la loi Macron s'inscrit dans une volonté d'assurer la sauvegarde de l'entreprise et de ses emplois. Il concerne plus particulièrement les plans de continuation pour les entreprises de plus de 150 salariés, en situation de redressement judiciaire.

Dans les faits, cet article octroie au juge deux leviers qui pourront être actionnés envers l'actionnaire en place. Le premier permet d'imposer à l'actionnaire de vendre ses titres au profit d'un tiers, le dépossédant ainsi de sa société. Le second permet quant à lui d'imposer l'entrée d'un tiers au capital de l'entreprise, créant une situation de cohabitation. Dans ces deux cas, il conviendra de fixer au préalable le prix des actions de la société.

Si cette nouvelle réforme des procédures collectives vise à conforter les chances de pérennité de l'entreprise et de sauvegarde des emplois, elle se heurte cependant à trois obstacles dans la pratique.

Une réforme louable, mais à risque !

Afin de ne pas porter atteinte au droit de propriété des investisseurs, se posera inévitablement le problème de la fixation du prix des actions, que cela soit dans le cadre d'une augmentation de capital ou dans le cadre d'une cession forcée dans laquelle le prix est fixé à dire d'experts. Si, dans la pratique, on ne donne pas cher de la valeur des titres d'une société en situation de procédure collective, l'expert devra déterminer la juste "indemnisation" des associés en place.

Ensuite, l'éviction d'un actionnaire par un juge semble être une décision difficile à prononcer dans la réalité. D'autant que le juge dispose déjà d'autres choix de procédures : plan de continuation avec l'actionnariat actuel ou plan de cession. L'éviction apparait alors comme un recours final, pouvant conduire à une violation du droit de propriété des investisseurs.

Par ailleurs, la cohabitation forcée d'actionnaires peut remettre en question la bonne gouvernance de l'entreprise. Il n'est pas rare, par exemple, qu'un fournisseur ait un intérêt économique à la survie d'une entreprise en difficulté. Toutefois, son arrivée forcée aux côtés de partenaires historiques, ou d'une structure familiale, pourrait instaurer des rapports de force nuisibles au bon fonctionnement de la nouvelle structure.

En conclusion, l'article 70 de la loi Macron peut s'avérer utile pour déverrouiller des situations éventuelles de blocage par les associés actuels, et ainsi se donner les moyens de sauver les entreprises. Il n'en demeure pas moins que le sauvetage de l'entreprise passe avant tout par une faisabilité économique du plan de continuation. Si l'application de ce dispositif peut s'avérer risquée pour la société comme pour le tribunal, il réaffirme également la nécessité pour les associés et dirigeants d'entreprise de prendre des mesures de prévention, de conciliation et de sauvegarde bien en amont des difficultés financières.

L'auteur

Louis-Marie Chiron, associé au sein du cabinet BDO, 5ème réseau mondial d'audit et de conseil, possède plus de 30 ans d'expérience en expertise comptable et conseil d'entreprise. Membre du Conseil d'administration de BDO France, il est expert-comptable et commissaire aux comptes de nombreux groupes et accompagne les chefs d'entreprise dans leur stratégie de développement.