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Le gouvernement allège les démarches administratives

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Obligations comptables, règlement des cotisations, harmonisation des procédures, échanges avec l'administration... Le gouvernement a dévoilé une centaine de mesures pour simplifier les formalités administratives des entreprises, mercredi 17 juillet 2013. Zoom sur les actions phares annoncées.

Le gouvernement allège les démarches administratives

Plus de 200 mesures pour mener à bien le "choc de simplification" porté par le Président de la République François Hollande. À l'issue d'une réunion du comité interministériel de la modernisation de l'action publique (Cimap), mercredi 17 juillet 2013, le gouvernement a ainsi annoncé une batterie de dispositions visant à moderniser l'Etat. L'objectif est clair : faciliter les formalités administratives pour tous les usagers. Trois mots d'ordre : simplification, harmonisation et dématérialisation.

La centaine de mesures concernant les entreprises s'inscrit dans la droite lignée du rapport Mandon, remis début juillet au gouvernement. Elle reprend également un certain nombre de mesures déjà annoncées précédemment comme la suppression du fichage bancaire des entrepreneurs en faillite dès septembre 2013, la clarification du cadre légal du financement participatif (ou "crowdfunding") ou la simplification du régime des plus-values de cession dès 2014.

Voici un focus sur quelques autres mesures phares qui vont directement impacter le quotidien des chefs d'entreprise :

- Immatriculation : l'obligation de dépôt des actes de création des sociétés commerciales auprès des services fiscaux est supprimée. Ce qui devrait diminuer les frais d'immatriculation de moitié.

- Obligations comptables : l'obligation de ­publication des comptes est allégée pour les TPE et PME. Les entreprises de moins de 10 salariés n'auront par exemple plus à publier des annexes aux comptes. Les sociétés de moins de 50 collaborateurs pourront quant à elles élaborer des comptes et des bilans allégés. À noter, par ailleurs, le rehaussement des seuils déclenchant le recours à un commissaire aux comptes.

- Règlement des cotisation sociales personnelles : Nouveau calendrier de paiement de ces cotisation dès janvier 2015 pour les dirigeants de sociétés artisanales et commerciales. Cette harmonisation vise à limiter les décalages entre le moment de perception du revenu et celui du règlement des cotisations.

- Crédit impôt recherche (CIR) : l'accès au CIR est simplifié : critères d'attributions élargis, règles territoriales harmonisées, obligations de déclaration allégées...

- Titres restaurant : déploiement de la dématérialisation des titres restaurant dès 2014...

- Relation avec l'administration :

> Le silence de l'administration vaut accord tacite. Jusqu'à aujourd'hui, il valait refus, ce qui pénalisait nombre entrepreneurs.

> Les formulaires d'aides aux entreprises seront simplifiés sur le principe de la "confiance a priori". Moins de pièces justificatives seront notamment demandées par l'administration qui privilégiera les déclaration sur l'honneur.

> Généralisation de la dématérialisation de plusieurs procédures comme celles du paiement de TVA ou encore des contrats aidés.

- Simplification de l'accès aux marchés publics

Prochaine étape, le lancement à l'automne d'un "chantier de simplification et d'harmonisation" des régimes juridiques, fiscaux, sociaux des entreprises individuelles et des TPE "offrant un véritable parcours entrepreneurial à tous les créateurs d'entreprise".

Consultez l'intégralité des mesures de simplification :