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Ce qui va changer pour les PME au 1er juillet 2014

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Temps partiel, procédures collectives, congé parental... le 1er juillet 2014 est synonyme, comme chaque année, de nouvelles réformes pour les entreprises. Revue de détail des dispositions à ne pas manquer.

Ce qui va changer pour les PME au 1er juillet 2014

Si le 1er juillet symbolise le début des grandes vacances, il marque, comme chaque année, l'adoption de nouvelles dispositions légales propres à impacter votre business. Temps partiel, procédures collectives, congé parental et baisse des tarifs d'immatriculation : tour d'horizon des réformes phare qui vont impacter les entreprises.

-Temps partiel : une durée minimum de 24 heures par semaine

C'est un changement de taille apporté au Code du travail. À partir du 1er juillet 2014, les contrats à temps partiel, CDD comme CDI, devront être conclus pour une durée minimum de 24 heures par semaine. Cela étant, des dérogations par la conclusion d'accords de branches sont prévues. "Pour l'heure, 18 accords ont été signés avec les partenaires sociaux de secteurs divers, tels que les assurances ou la propreté", souligne Alexia Alart, juriste en droit social du réseau Exco.

Autre cas de dérogation à la loi : si votre salarié stipule par écrit qu'il souhaite travailler moins de 24 heures. "Une dérogation qui n'est toutefois pas sécurisée juridiquement, étant donné que la loi ne légifère pas les cas où le salarié se rétracte, in fine, en exigeant, par la suite, un contrat de 24 heures. Pour lever un tel flou, le Medef est en pourparlers avec le ministère du Travail afin d'offrir une marge de manoeuvre au dirigeant qui pourrait proposer au salarié "girouette", le cas échéant, un contrat de 24 heures seulement lorsqu'un poste se libère", explique la juriste.

Si cette réforme vise d'abord les contrats signés à partir du 1er juillet, pour ceux antérieurs à cette date, les entreprises auront jusqu'au 1er janvier 2016 pour se conformer à la loi. Durant ce laps de temps, vous avez le droit de refuser toute demande de salariés exigeant de travailler 24 heures, mais à une condition : justifier un motif économique sérieux (chiffre d'affaires en baisse, difficulté de trésorerie, etc.). "Globalement, cette réforme génère un manque de souplesse côté employeurs et risque de renforcer leur frilosité. Ce qui ne devrait pas favoriser à terme l'emploi à temps partiel, estime Alexia Alart. Les dirigeants pourraient alors décider de se tourner vers la sous-traitance ou l'intérim, ou du moins attendre qu'un accord de branche soit signé dans leur secteur d'activité avant d'embaucher".

- Réduction drastique des délais de procédures collectives

Voilà une réforme de taille du droit des entreprises en difficulté. Avec en premier lieu, un remaniement des procédures collectives (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire). Ainsi, l'objectif du gouvernement est de réduire les délais de procédure, en accélérant notamment la clôture des liquidations judiciaires. Désormais, la liquidation judiciaire devra être close dans un délai de six mois au lieu d'un an. Par ailleurs, le juge sera compétent pour prononcer d'office une liquidation si l'entreprise ne respecte pas les conditions exigées pour l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Il peut également obliger les commissaires aux comptes et experts-comptables à communiquer tout renseignement permettant d'apprécier la situation économique, financière, sociale et patrimoniale de l'entreprise en difficulté.

Autre point nouveau : l'effacement des dettes des plus petits entrepreneurs. Cela concerne les personnes physiques ayant un faible actif, qui ne font l'objet d'aucune procédure collective et n'ayant employé aucun salarié au cours des six derniers mois. Pour eux, un rétablissement professionnel sans liquidation sera ouvert pour quatre mois.

Enfin, la réforme entend introduire une procédure de sauvegarde accélérée. Avec l'objectif de constituer un projet aux créanciers en trois mois, susceptible de faire l'objet d'un large consensus. Pendant la recherche de cet accord, des délais de grâce pourront être accordés au débiteur, de même que les protections apportées aux nouveaux financeurs seront renforcées. Rappelons que les procédures en cours ne seront pas touchées par ces nouvelles dispositions.

- Les frais d'immatriculation d'une entreprise commerciale divisés par deux

Entrepreneur, ne créez surtout pas votre société fin juin, attendez début juillet ! En effet, dès le 1er juillet, les frais de greffe pour l'immatriculation d'une entreprise vont être réduits de moitié. Actuellement, il est nécessaire de s'acquitter de frais d'immatriculation de 62,40 euros TTC pour la création d'une entreprise individuelle et de 84,24 euros TTC pour la création d'une société. Un décret du 19 mai 2014 prévoit une baisse de moitié des tarifs d'immatriculation à compter du 1er juillet. Ainsi, les frais de greffe à payer pour s'immatriculer seront égaux à 31,20 euros TTC pour les créations d'entreprises individuelles et 41,12 euros TTC pour les créations de sociétés.

- Congé parental pour le second parent

Parmi les 540 000 congés parentaux posés par an en France, seuls 20 000 concernent les papas. C'est pour remédier à cette situation que le gouvernement a décidé d'allonger de six mois la durée des congés parentaux (d'une durée de six mois pour les couples avec un enfant), à une condition : que ce soit le second parent (la plupart des cas, le père) qui en bénéficie. Pour les familles avec deux enfants minimum, le congé parental sera maintenu à un an (deux fois renouvelable), seulement si le second parent y contribue à hauteur de six mois. Sinon, ce congé sera réduit à deux ans et demi. L'objectif est de motiver 100 000 pères à prendre leur congé parental d'ici 2017.