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Ne soyez pas victime de la conduite au volant de vos salariés !

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Avec le durcissement constant du code de la route et la floraison des radars automatiques, l'étau se resserre autour du chef d'entreprise, propriétaire ou locataire d'une flotte auto. Tour d'horizon du sujet en questions-réponses...

1. Que risquez-vous financièrement en tant que propriétaire ou locataire d'une flotte de véhicules ?


Avec l'automatisation des poursuites (radars en bord de route ou aux feux rouge, etc.), en cas d'infraction commise par un salarié au volant d'un véhicule de société, la procédure vise généralement le titulaire de la carte grise, c'est-à-dire vous. Me Grégoire Marchac, avocat associé au sein du cabinet Forensis Avocats, est formel: " Comme les prises de vue des radars permettent rarement d'identifier clairement et sans équivoque l'auteur de l'infraction, c'est le représentant légal de la société, qui est, de fait, déclaré pécuniairement responsable. A la charge de l'entreprise de payer l'amende, qu'elle soit propriétaire ou locataire du véhicule. " Sans oublier, cas plus rares, que le tribunal de police peut, après vous avoir convoqué à l'audience, décider de vous faire payer une amende (alinéa 2 de l'article L. 121-1 du code de la route). Le motif généralement invoqué? " Les tribunaux disposent d'un large pouvoir d'appréciation en la matière, rappelle Me Xavier Berjot, avocat associé au sein du cabinet Océan Avocats. Ils peuvent condamner le dirigeant s'il a, par exemple, incité son salarié à commettre l'infraction, comme en donnant des instructions pour livrer du matériel dans un temps trop court. "

2. Permis : risquez-vous de perdre vos points à la place de vos salariés ?


" Le chef d'entreprise déclaré financièrement responsable d'une infraction ne l'est pas pour autant pénalement ", souligne Me Xavier Berjot. Par conséquent, en théorie, il ne peut pas perdre des points en raison des manquements commis par l'un de ses collaborateurs. " Toutefois, dans la pratique, nombre de chefs d'entreprise voient leur permis de conduire invalidé pour perte totale de points en raison des infractions commises par leurs salariés ", constate Me Grégoire Marchac (Forensis Avocats). Et ce, pour une raison très simple: le paiement de l'amende équivaut, au niveau juridique, à la reconnaissance de l'infraction, induisant ainsi un risque potentiel de retrait de points sur son propre permis (article L. 223-1 du code de la route). Aussi, pour vous prémunir d'un tel risque, misez sur l'anticipation: " L'alternative consiste à élaborer avec un avocat un traitement approprié des avis de contravention adressés au siège social en contestant systématiquement les faits et en ne payant pas l'amende ", conseille Me Grégoire Marchac. " Dès réception de l'avis, le dirigeant doit remplir dans le délai de paiement de l'amende forfaitaire (45 jours) un formulaire de requête en exonération pouvant conduire à un classement sans suite de l'affaire ou à une requalification des faits retenant la seule responsabilité pécuniaire de la société ", complète Me Xavier Berjot (Océan Avocats).


3. Devez-vous dénoncer le salarié ayant commis l'infraction?


Pour éviter le paiement d'une amende et, a fortiori, un retrait de points, le dirigeant peut établir qu'il n'a pu, matériellement, commettre l'infraction. La Cour de cassation exige à cet égard qu'il fournisse les renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction (Cass. crim. 26 novembre 2008, n° 08-83003). Autrement dit, qu'il dénonce le salarié en communiquant son nom aux autorités compétentes. " Loin d'être anodine, cette démarche peut toutefois s'avérer justifiée en cas d'infractions lourdes et répétées de la part du salarié. Cela étant, elle ne contribue pas à la paix sociale dans l'entreprise. D'où l'opportunité d'engager en amont une discussion de fond avec la personne concernée par le sujet ", conseille Me Grégoire Marchac (Forensis Avocats). Pour identifier le salarié responsable, le dirigeant doit alors mener une enquête interne dans l'entreprise. Le prélude à une telle démarche? Exiger, dès réception de l'avis, les prises de vues du radar. " Une démarche très utile car elle est perçue par le juge comme un geste de bonne foi de la part du dirigeant, complète Me Grégoire Marchac. Elle s'avère d'autant plus essentielle au sein des PME où les véhicules de société ne sont généralement pas nominatifs et que la mise en place d'un carnet de bord par véhicule fait souvent défaut, aucune obligation juridique ne prévalant en la matière. "

4. Pouvez-vous réclamer le paiement de l'amende au salarié fautif?


" Il n'est pas possible, pour le chef d'entreprise, de pratiquer une retenue sur salaire pour obtenir le remboursement des amendes imputables à un salarié ", répond Me Xavier Berjot (Océan Avocats). En effet, la jurisprudence (Cass. soc. 11 janvier 2006, n° 03-43587) considère que " la retenue sur salaire unilatérale de l'employeur pour le remboursement des contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service du salarié est illégale, fût-elle prévue dans le contrat de travail ", précise l'avocat. Le chef d'entreprise ne dispose donc que de deux solutions: pratiquer la retenue sur salaire avec l'accord du salarié, ce qui est concevable si celui-ci reconnaît sa responsabilité, ou saisir le conseil de prud'hommes pour être autorisé à pratiquer la retenue.

5. Le financement des stages de récupération de points est-il à votre charge?


" Le chef d'entreprise n'a pas à payer les stages de récupération de points de ses salariés, dits stages de sensibilisation à la sécurité routière ", affirme Me Xavier Berjot (Océan Avocats). Cela étant, si légalement rien ne vous y oblige, vous pouvez de votre fait décider de prendre en charge le coût de ces stages, afin de préserver le permis de vos salariés et, donc, l'activité de l'entreprise.

6. La suspension du permis d'un salarié constitue-t-elle un motif de licenciement?


" Tout dépend si la nécessité de conduire était prévue en amont dans le contrat de travail, répond Me Grégoire Marchac (Forensis Avocats). C'est généralement le cas dans certains secteurs d'activité comme le transport routier où la détention du permis est indispensable. " Précisons que certaines conventions collectives peuvent prévoir qu'en cas de suspension du permis, le chef d'entreprise doit envisager le reclassement provisoire du salarié, ou épuiser ses droits à congés payés durant le temps de la suspension.