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Budget 2015: les principales nouveautés

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Le budget 2015 a définitivement été adopté et publié au journal officiel fin décembre. Il supprime notamment la prime sur les dividendes et propose de nouveaux outils fiscaux en faveur du bâtiment. Voici les principales dispositions qui impactent les entreprises.

Budget 2015: les principales nouveautés

La promesse présidentielle de créer un cadre juridique et fiscal favorable aux entreprises semble être tenue. Ou en grande partie. Si l'instauration du crédit d'impôt pour la transition énergétique et la lutte contre la fraude restent les mesures phare de la loi de financement de la Sécurité sociale et la loi de finances pour 2015, publiées au journal officiel (JO) les 24 et 30 décembre 2015, le changement d'année s'accompagne de nouveaux changements.

Les mesures logement

La loi de finances consacre l'entrée en vigueur du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), avec effet rétroactif au 1er septembre 2014, en remplacement du crédit d'impôt développement durable (CIDD). Le CITE affiche un taux de réduction d'impôt de 30%, au lieu de 15 ou 25% jusqu'alors, sans obligation de réaliser un bouquet de travaux. Ce crédit vise le financement de travaux d'isolation thermique, d'installation de chaudières à condensation ou d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable.

Autre mesure qui vise à relancer la construction: le dispositif du prêt à taux zéro (PTZ) est prolongé jusqu'au 31 décembre 2017. Le PLF pour 2015 ouvre par ailleurs le PTZ à l'achat de logements anciens à réhabiliter sur des communes situées en milieu rural.

Fraude plus sévèrement punie

Les peines en cas de travail dissimulé sont alourdies. L'emploi dissimulé d'un mineur soumis à l'obligation scolaire est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros. Les peines sont similaires en cas de délit de marchandage et de prêt illicite de main d'oeuvre lorsque les infractions sont commises à l'égard de plusieurs personnes. Ou lorsque l'infraction est commise à l'égard d'une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur.

Le délit de marchandage et le prêt illicite de main d'oeuvre étaient auparavant passibles d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros.

Suppression de la prime sur les dividendes

L'article 19 de la loi de financement de la Sécurité sociale supprime la prime dividendes à compter de 2015. Depuis 2011, les employeurs d'au moins 50 salariés ayant distribué des dividendes en augmentation étaient tenus, sous certaines conditions, de verser une prime au bénéfice de l'ensemble de leurs collaborateurs.

Majoration de la Tascom

La Tascom (taxe sur les surfaces commerciales) va augmenter de 50% pour les magasins de plus de 2 500 m². Sont donc uniquement concernées les grandes surfaces.

Des contrôles Urssaf limités

La LFSS prévoit de limiter les périodes de contrôle des cotisations pour les entreprises de moins de 10 salariés et les travailleurs indépendants. Ces contrôles ne pourraient s'étendre sur une période supérieure à trois mois entre le début effectif du contrôle et la lettre d'observations, pour les contrôles engagés à compter du 1er janvier 2015. Le bénéfice de cette mesure est toutefois exclu dans toutes les situations exorbitantes du droit commun comme le travail dissimulé.

La lutte contre la fraude fiscale s'intensifie

Le projet de loi de finances rectificatif (PLFR) 2014 apporte quelques précisions sur la lutte contre la fraude fiscale. Aux 70 mesures déjà existantes, s'ajoute la mise en place en 2015 d'un dispositif permettant de lutter contre la fraude à la TVA réalisée dans le domaine de la vente en ligne et aussi par les sociétés éphémères dans le domaine de la construction.

Pour éviter la constitution et la profusion de sociétés éphémères dans le secteur du bâtiment dont le but est de réaliser un important volume d'affaires sur une courte période, il est donc proposé que les entreprises nouvelles (ainsi que les structures qui reprennent une activité après une période de cessation temporaire) soient soumises au dépôt de déclarations de TVA selon une fréquence mensuelle ou trimestrielle. Afin de ne pas alourdir les charges administratives, cette obligation sera limitée dans le temps (l'année de création et l'année suivante) et au seul secteur de la construction (soit 17 % des 100 000 entreprises qui se créent chaque année et qui font le choix de relever du régime simplifié d'imposition).