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Financement participatif: le projet d'ordonnance dévoilé

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Les nouvelles règles destinées à encadrer le financement participatif ont été examinées le 28 mai 2014 en Conseil des ministres. Deux statuts sont créés afin d'encadrer l'activité des plateformes de crowdfunding et rassurer les investisseurs.

Financement participatif: le projet d'ordonnance dévoilé

Du côté de Bercy, l'ambition est assumée : mettre la France en pointe en matière de financement participatif. Si cette volonté a déjà été affichée en février dernier par Fleur Pellerin alors ministre déléguée aux PME et à l'Economie numérique, une ordonnance présentée le 28 mai 2014 en Conseil des ministres vient préciser les contours de la réforme du crowdfunding. L'ordonnance crée un cadre juridique sécurisé afin de rassurer les investisseurs et les prêteurs.

Pour développer le financement participatif sous forme de titres financiers, le crowdequity (les internautes deviennent actionnaires des entreprises qu'ils soutiennent), l'ordonnance prévoit la création d'un premier statut : celui de "conseiller en investissements participatifs" (CIP). Ces plateformes qui commercialisent des actions ou obligations de sociétés non cotées, y compris les sociétés par actions simplifiées (SAS), n'auront par ailleurs pas l'obligation d'établir un prospectus.

Des mesures applicables en juillet

L'ordonnance crée un deuxième statut "d'intermédiaire en financement participatif" (IFP) pour les plateformes de prêt agréée afin de permettre à des particuliers de financer directement les entreprises en leur accordant des crédits, par dérogation au monopole bancaire. Ce statut sera la marque d'un haut niveau de protection des intérêts du prêteur et de l'emprunteur. Il sera aussi utilisable par les plateformes de dons qui le souhaitent. L'ordonnance ne précise toutefois pas le montant que pourront lever les entreprises auprès des internautes. Le seuil de 1 000 000€ avait été annoncé par Fleur Pellerin en février 2014. Un décret devrait venir le préciser ultérieurement.

Ces mesures devraient entrer en vigueur d'ici début juillet.