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Top départ officiel pour le PEA-PME

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Le décret relatif au plan d'épargne en actions dédié aux PME a été publié au Journal Officiel le 5 mars 2014. Voici ce qu'il faut en retenir.

Top départ officiel pour le PEA-PME

Le décret d'application du PEA-PME, attendu pour le mois de février, a finalement été publié au Journal officiel le 5 mars 2014. Il fixe en premier les critères d'éligibilité précis pour les sociétés. Elles doivent employer moins de 5 000 salariés et justifier d'un chiffre d'affaires annuel inférieur à 1,5 milliard d'euros, ou bien d'un total de bilan de 2 milliards d'euros au plus. Ces seuils sont appréciés sur la base de comptes de la société émettrice des titres concernés et, le cas échéant, de ceux des sociétés avec lesquelles elle constitue un groupe.

"L'appréciation de l'éligibilité des entreprises se fera de manière simple au moment de l'investissement. Ainsi les actions achetées alors que l'entreprise était une ETI resteront comptabilisées comme des actions d'une ETI même si elle a quitté cette catégorie en raison de sa croissance", précise le décret.

Harmoniser le PEA-PME et le PEA

Les règles de fonctionnement du PEA PME sont similaires au PEA. Les règles relatives aux modalités d'ouverture de ces deux plans épargnes en actions sont identiques (être domicilié fiscalement en France, ouverture d'un seul plan par personne). Le PEA-PME dont le plafond sera de 75 000 euros apporte également les mêmes avantages fiscaux que le PEA, à savoir une exonération d'impôt sur le revenu (en supportant toutefois les prélèvements sociaux de 15,5%) en cas de retrait des gains après cinq ans.

Par ailleurs, le plafond du PEA passera de 132 000 euros à 150 000 euros. Cela signifie pour un particulier qu'il peut épargner en actions dans le cadre de ce dispositif jusqu'à 225 000 euros.