Mon compte Devenir membre Newsletters

Vous êtes en difficultés financières? Pensez à demander le carry-back

Publié le par

Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) peuvent demander le carry-back, un report en arrière des déficits. Il permet aux dirigeants de financer leurs déficits sur les bénéfices fiscaux réalisés sur les trois exercices précédents.

Vous êtes en difficultés financières? Pensez à demander le carry-back

Lorsqu'une société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) subit un déficit au titre d'un exercice, elle a la possibilité de le reporter sur les bénéfices fiscaux qu'elle a, le cas échéant, réalisés lors des trois exercices précédents. Elle bénéficie ainsi du carry-back, anglicisme désignant le report en arrière des déficits.

L'entreprise bénéficie alors d'une créance d'impôt correspondant à la différence entre l'impôt effectivement payé et l'impôt théorique auquel elle aurait été soumise après imputation du déficit sur les exercices précédents. Cette créance d'impôt est ensuite utilisée à titre de règlement de l'impôt sur les sociétés pour les cinq exercices suivants. À l'issue de cette période, elle peut le cas échéant être remboursée par l'État pour la fraction non utilisée.

Une déclaration spéciale à remplir

Le déficit susceptible d'être reporté en arrière, autrement dit le carry-back, ne peut excéder 1 000 000 €. Ces règles concernent les exercices clos à compter du 21 septembre 2011.

Le "carry-back" est une option. Cette demande doit être exercée au titre de l'exercice au cours duquel le déficit est constaté. Vous devez pour ce faire utiliser la déclaration spéciale n°2039-SD, téléchargeable sur www.impots.gouv.fr