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Budget rectificatif : baisse du coût du travail... mais pas sans contreparties

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L'Assemblée nationale a voté le 23 juillet le projet de loi de financement rectificative pour 2014 (PLFR) et le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS). Ces deux textes amorcent la mise en oeuvre du pacte de responsabilité.

Budget rectificatif : baisse du coût du travail... mais pas sans contreparties

Renforcer la compétitivité des entreprises : tel est l'un des enjeux du budget rectificatif 2014, qui a été voté mercredi par le Parlement. En adoptant de façon définitive le projet de loi de financement rectificative pour 2014 (PLFR) et le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS), l'Assemblée nationale a donné le coup d'envoi du pacte de responsabilité, annoncé en janvier par François Hollande. A l'horizon 2017, celui-ci doit permettre de gagner plus de 0,5% de croissance et de créer 200 000 emplois.

"Zéro charge Urssaf" dès 2015

Concrètement, ces deux textes prévoient une baisse du coût du travail ciblée sur les bas salaires jusqu'à 1,6 SMIC, qui viendra compléter le Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Le texte précise que les taux d'allégements seront harmonisés entre les entreprises de moins de 20 et celles de plus de 20 salariés. Une baisse qui permettra d'atteindre le " zéro charge Urssaf " au niveau du SMIC, dès le paiement des cotisations au titre des salaires de janvier 2015.

Les cotisations personnelles des travailleurs indépendants et des exploitants agricoles seront quant à elles réduites de 3,1 points pour les cotisants dont les revenus sont inférieurs à 41 000 euros, la réduction étant prolongée de façon dégressive jusqu'à 52 000 euros. Cette exonération concernera 90% des artisans, 90% des commerçants, 65% des professionnels libéraux et environ 50% des entrepreneurs relevant du régime micro-social. Elle bénéficiera également à plus de 95% des non salariés agricoles.

Exonération de la C3S

Par ailleurs, la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), payée par les entreprises à proportion de leur chiffre d'affaires, commencera à baisser comme prévu dès 2015. Un abattement permettra à la totalité des TPE et à près de la moitié des PME d'être totalement exonérées dès 2015, dès lors que leur chiffre d'affaires est inférieur à 3,25 millions d'euros. La suppression totale de la C3S étant prévue à l'horizon 2017.

Maintien de la prolongation de la surtaxe de l'IS

A noter que l'idée d'imposer des contreparties du côté des entreprises n'a pas été abandonnée. Le gouvernement devra remettre au Parlement un rapport sur la création d'un observatoire des contreparties du CICE, dont le rôle sera de suivre l'utilisation par les entreprises des allègements de charges. Ce rapport sera remis au plus tard le 1er mars 2015. Les députés ont par ailleurs validé la prolongation jusqu'en 2016 de la surtaxe de l'impôt sur les sociétés (de 10,7% contre 5% auparavant). Cette taxe, décidée à l'automne dernier, et qui touche les entreprises de plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires, devra donc bien être acquittée jusqu'au 30 décembre 2016.

En outre, les sanctions fiscales pour manquement à l'obligation de produire le fichier des écritures comptables ont été alourdies. Le défaut de présentation de la comptabilité sous forme dématérialisée sera ainsi passible d'une amende de 5 000 euros ou d'une majoration de 10% des droits mis à la charge du contribuable. L'amende ayant trait à la comptabilité analytique et aux comptes consolidés est fixée à 20 000 euros.