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Contrôle URSSAF: comment gagner la bataille en cas de litige

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Désaccord avec l'administration fiscale, erreur d'appréciation du contrôleur des impôts... vous êtes redressés par l'administration et vous souhaitez contester les conclusions ? Voici les règles à respecter pour résoudre le conflit. Et prouver votre bonne foi.

Contrôle URSSAF: comment gagner la bataille en cas de litige

Chaque année, l'administration fiscale réalise près de 50 000 vérifications sur place. "Les contrôles fiscaux se soldent quasi systématiquement par des propositions de rectification, plus couramment appelées redressement", note Olivier Couraud, avocat fiscaliste au sein du cabinet Coblence & Associés. En 2013, selon le rapport annuel de la Direction générale des finances publiques (Dgfip), près de 12 milliards d'euros de droits et pénalités ont été notifiés aux entreprises.

Face à la rigueur des contrôles et aux difficultés financières que peuvent causer ces redressements, les entreprises n'hésitent plus à contester les conclusions de l'administration fiscale. Comment réagir quand vous recevez la notification de l'administration ? La première chose à faire est de formuler une réclamation à l'administration fiscale et de présenter vos arguments dans un délai de 30 jours. "Ce dernier peut être prorogé de 30 jours supplémentaires sur demande écrite", confie Olivier Couraud.

Sollicitez une entrevue

Si, à la suite de vos observations, l'administration fiscale maintient ses rectifications, plusieurs actions sont envisageables. Dans un premier temps, il est possible d'exercer un recours précontentieux ou hiérarchique auprès du supérieur du contrôleur. "C'est une nouvelle occasion de discuter oralement du bien-fondé de la demande et de la bonne foi du dirigeant. Mais cette procédure est peu porteuse car le supérieur va, dans la plupart des cas, valider la position du vérificateur qui travaille sous ses ordres", reconnaît Olivier Couraud. À défaut d'être entendu par le supérieur direct, vous avez la possibilité de solliciter une entrevue auprès de l'interlocuteur départemental.

Vous pouvez parallèlement saisir la Commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ou la Commission départementale de conciliation, compétente notamment en matière de droits d'enregistrement. Ces commissions sont indépendantes et rendent des avis consultatifs sur les questions de fait qui leur sont soumises. Bien que leurs jugements ne les lient pas à l'administration fiscale, cette dernière s'y réfère dans une majorité des cas avant d'arrêter les bases de l'imposition. "Par ailleurs, l'administration ne peut mettre en recouvrement les impositions litigieuses avant que la Commission ait rendu son avis, ce qui constitue une garantie procédurale appréciable du point de vue du contribuable", rappelle Olivier Couraud. En d'autres termes, la saisine de la commission permet le gel de la mise en recouvrement des impôts redressés.

Après l'émission de l'avis de mise en recouvrement, soit après l'échec de tous les recours administratifs, vous conservez le droit de présenter une réclamation préalable au service des impôts. "Le dirigeant revient sur l'ensemble de la procédure et réécrit à la direction qui contrôle en principe le service ayant initié la procédure de vérification. Ce qui explique les faibles chances de succès d'une telle demande à ce stade également", poursuit Olivier Couraud.

Vous avez tout intérêt à assortir votre réclamation préalable d'une demande de sursis de paiement des impositions contestées. "Cette demande ne peut pas être rejetée par l'administration si le contribuable propose des garanties de recouvrement suffisantes", confie Olivier Couraud.