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Cotisations patronales : la "réduction Fillon" étendue depuis le 1er janvier

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La loi de financement rectificative de la sécurité sociale 2014 a acté l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2015, de l'extension de la réduction Fillon. Il s'agit d'une baisse dégressive des charges patronales sur les salaires allant jusqu'à 1,6 Smic.

Cotisations patronales : la 'réduction Fillon' étendue depuis le 1er janvier

Diminuer le coût du travail sur les bas salaires. Cette mesure du Pacte de responsabilité et de solidarité, adoptée dans la loi de financement rectificative de la sécurité sociale 2014, est entrée en vigueur au 1er janvier 2015. Le dispositif dit "zéro cotisations Urssaf" concerne en effet les rémunérations versées depuis le début de l'année.

La réduction Fillon étendue

Depuis 2011, les bas salaires bénéficient d'allègement de cotisations sociales patronales, en vertu de la réduction Fillon. Il s'agit d'une baisse dégressive pour les employés payés jusqu'à 1,6 fois le Smic. Jusqu'à présent, au titre des rémunérations versées jusqu'au 31 décembre 2014, la réduction portait sur les cotisations patronales d'assurance sociales - maladie, maternité, invalidité décès et vieillesse - et d'allocations familiales. Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015, la réduction intègre également les cotisations au FNAL (fonds national d'aide au logement), la CSA (contribution solidarité autonomie) et, sous certaines conditions, les cotisations AT/MP (accidents du travail et maladies professionnelles). S'ajoute à cela la baisse de la cotisation patronale famille de 1,8 points jusqu'à 1,6 Smic, la faisant passer de 5,25% à 3,45%.

"C'est une petite extension de la réduction, puisque que les cotisations versement transport, les contributions d'assurance chômage ainsi que les CSG et CRDS sont toujours dues", explique Bruno Chrétien dirigeant de Factorielles, société de conseils, éditeur de logiciels et organisme de formations en protection sociale.

Un calcul toujours complexe

Outre son élargissement, la réduction des cotisations sociales patronales voit également son mode de calcul modifié. Toujours annuel, il n'est plus fonction d'un coefficient figé forfaitairement à 27,95% pour les employeurs de moins de 20 salariés, et de 28,35 % pour les employeurs d'au moins 20 salariés.

Désormais, il évolue en fonction du coût réel de cotisation, sans distinction entre les entreprises de moins de 20 salariés et celles de 20 salariés et plus. Un décret vient d'en préciser la formule (1).

Une économie de 400 euros par mois par Smic

L'objectif de la mesure est de baisser le coût du travail et d'encourager la création d'emploi. Il n'est pas d'augmenter le pouvoir d'achat du salarié, à la différence du système allemand qui fait porter l'allègement sur les cotisations salariales. "Sur la base d'un emploi à plein temps de 1457 euros bruts par mois, l'économie pour l'entreprise s'élève désormais autour de 400 euros, estime Bruno Chrétien. Ce n'est pas neutre, mais pas non plus décisif pour les TPE pour engager de nouvelles embauches tant que certaines contraintes liées à notre droit social ne sont pas assouplies."

(1) Décret n° 2014-1688 du 29 décembre 2014 relatif à la mise en oeuvre de la réduction générale des cotisations et contributions patronales, JORF n°0302 du 31 décembre 2014