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[Jurisprudence] Vers la fin de la déductibilité des soutiens financiers intragroupes ?

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Les soutiens financiers intragroupes présentant un risque manifestement excessif ne pourront, bientôt, plus être déduits.

[Jurisprudence] Vers la fin de la déductibilité des soutiens financiers intragroupes ?

Les pertes sur des avances accordées par une société mère à sa filiale pourraient être considérées comme non déductibles si les avances ont été consenties alors que la situation de la filiale était fortement compromise. En effet, le Conseil d'État (arrêt du 11 juin 2014) vient de reconnaître implicitement que cette décision pourrait représenter une prise de risques manifestement excessifs qu'un chef d'entreprise normalement constitué ne devrait pas vouloir assumer.

C'est la première fois que la jurisprudence applique la théorie du risque manifestement excessif dans des relations intragroupes. Il est, en effet, étonnant de reprocher ce concours financier, réaction bien naturelle au sein d'un groupe.

Cette position inédite pourrait inciter certaines sociétés mères à abandonner prématurément leur soutien à leurs filiales en difficulté, et ce quitte à accélérer leur déclin.

Me Jérôme Granotier

Associé

Département fiscal du cabinet BIGNON LEBRAY