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[Jurisprudence] La branche complète d'activité, une notion complétée

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Une branche d'activité peut être qualifiée de complète même sans transfert de personnel.

[Jurisprudence] La branche complète d'activité, une notion complétée

La notion de branche complète d'activité est importante car visée par plusieurs régimes fiscaux de faveur (exonération des plus-values de cession d'une entreprise dont la valeur est inférieure à 500 k€, sursis d'imposition sur les plus-values constatées lors d'un apport partiel d'actifs, etc.). La branche complète est définie par l'administration fiscale comme l'ensemble des éléments d'actif et de passif d'une division d'une entreprise ou d'une société qui constituent, du point de vue de l'organisation, une exploitation autonome, c'est-à-dire un ensemble capable de fonctionner par ses propres moyens.

La cour administrative d'appel de Douai vient de juger que la cession d'un fonds de commerce sans le transfert des salariés, qui ne souhaitaient pas être repris par l'acquéreur, pouvait constituer une branche complète (arrêt du 18 septembre 2014).

Me Jérôme Granotier

Avocat associé, responsable du département fiscal du cabinet Bignon Lebray.


Mot clés : Jurisprudence |

Me Jérôme Granotier, avocat associé