Mon compte Devenir membre Newsletters

Les 9 mesures phare de la loi de finances 2014 pour les entreprises

Publié le par

La loi de finances 2014 a été publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013. Soutien aux jeunes entreprises innovantes renforcé, fin de l'indemnité compensatrice forfaitaire en matière d'apprentissage, soumission des cotisations patronales frais de santé à l'impôt... voici ce qui vous attend en 2014

Les 9 mesures phare de la loi de finances 2014 pour les entreprises

La loi de finances 2014 a été votée définitivement et publiée au Journal officiel le 30 décembre. Voici les 9 mesures clés qui vont impacter la fiscalité des TPE et des PME.

  • Le soutien aux jeunes entreprises innovantes renforcé

La loi de finances 2014 prévoit la prolongation et l'extension du régime d'exonérations sociales accordées aux jeunes entreprises innovantes (JEI). Le dispositif est prolongé de trois ans et s'applique aux entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2016. La loi prévoit par ailleurs le rétablissement de l'exonération de cotisations sociales patronales à taux plein pour les sept années suivant celle de la création d'entreprise (alors que celle-ci était dégressive auparavant). Cette exonération a par ailleurs été étendue aux personnels affectés à des activités d'innovation (conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits).

  • Création d'une prime à l'apprentissage pour les TPE de moins de 11 salariés

L'indemnité compensatrice forfaitaire (ICF) en matière d'apprentissage versée par la région à l'employeur est supprimée et remplacée par une nouvelle aide ciblée sur les très petites entreprises de moins de 11 salariés. Cette nouvelle prime est d'au moins 1 000 € par année de formation, les régions pouvant décider d'accorder aux employeurs un montant supérieur. Elle s'applique aux contrats d'apprentissage signés à compter du 1er janvier 2014. Pour les entreprises de plus de 11 salariés, une aide de la région a néanmoins été mise en place pour les contrats d'apprentissage conclus avant le 1er janvier 2014. Cette aide est similaire au montant de l'ancienne ICF pour la première année de formation, à 500 euros pour la 2e année, et à 200 euros pour la 3e année de formation.

  • Une nouvelle imposition des plus-values mobilières

Pour favoriser l'investissement long en fonds propres des entreprises, le régime d'imposition des plus-values mobilières est modifié : les cessions de valeurs et de droits réalisées à compter du 1er janvier 2014 sont soumises au barème de l'impôt sur le revenu, après un abattement dépendant de la durée de détention. La loi de finances pour 2014 a introduit deux régimes. Un régime de droit commun et un autre, dit incitatif. Le premier prévoit de nouveaux abattements, différents selon la durée de détention : 0 % d'abattement pour les plus-values générées dans les 2 premières années de détention, 50 % d'abattement pour les plus-values générées entre 2 ans et 8 ans de détention. Si vous vendez des titres détenus depuis plus de 8 ans, ils seront exonérés à hauteur de 65 %.

À côté de ce régime de droit commun, un autre régime dit incitatif a été créé pour les entreprises de moins de dix ans. Il concerne les chefs d'entreprise qui vendent les titres de leur société. Ainsi, ce régime est sans abattement si la vente d'actions intervient au bout d'un an. L'abattement passe à 50 % si les titres sont détenus de un an à quatre ans. Il est de 65 % s'ils sont détenus de quatre ans à moins de huit ans, puis 85% au-delà de huit ans.

À noter que les règles du jeu au sein des groupes familiaux changent également. Le régime de cessions de titres au sein d'un même groupe familial (parents, enfants, frères et soeurs) qui permettait une exonération d'impôt sur le revenu à condition que le cédant conserve les titres pendant au minium cinq ans, disparaît. Il est remplacé par le régime incitatif.

  • Simplification de l'assiette du crédit d'impôt recherche (CIR)

Pour inciter les PME qui font de la recherche et du développement, à embaucher des jeunes chercheurs, le gouvernement souhaite simplifier l'assiette du CIR et redéfinir les conditions qui permettent de bénéficier du doublement de l'assiette du CIR. Si aujourd'hui les dépenses de personnel relatives à ces jeunes chercheurs sont prises en compte à hauteur de 200% de leur montant pendant les 24 premiers mois à condition que l'entreprise ne procède pas à des licenciements, le gouvernement souhaite désormais recentrer les conditions. En clair, les entreprises contraintes de réduire certains de leurs effectifs, mais qui poursuivraient leurs efforts de recherche et de développement, ne seront pas pénalisées et pourront bénéficier du doublement d'assiette.

  • Imposition des cotisations patronales sur les garanties complémentaires de santé

La participation de l'employeur à un régime de prévoyance complémentaire collectif et obligatoire était jusqu'à présent exclue, sous certaines limites, du revenu imposable du salarié. Afin de réduire les aides publiques dont bénéficient les contrats collectifs, la loi de finances 2014 rend imposable les cotisations patronales sur les garanties complémentaires "frais de santé" dès le 1er euro.

Parallèlement, le plafond de déduction fiscale des cotisations de prévoyance est abaissé. Les cotisations salariales frais de santé et les cotisations patronales et salariales prévoyance sont déductibles dans la limite d'un montant égal à la somme de 5% du montant annuel du plafond annuel de la sécurité sociale (au lieu de 7%), soit 1 851,60 € en 2013, et de 2% de la rémunération annuelle brute (au lieu de 3%). Le total ne doit toutefois pas excéder 2 % (au lieu de 3 %) de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

  • Création du PEA PME

Le loi de finances pour 2014 prévoit également la création du PEA-PME afin d'aider les dirigeants à renforcer leurs fonds propres face au resserrement du crédit. Ce nouveau plan épargne en actions s'adresse aux PME et aux entreprises à taille intermédiaire (ETI) de moins d'un milliard d'euros de capitalisation cotées et non cotées. Le plafond des versements sur un PEA sera limité à 75 000 euros et devrait drainer 4 milliards d'euros vers les entreprises.

  • Augmentation du taux de l'IS

Les grandes entreprises, dont le chiffre d'affaires est supérieur à 250 millions d'euros, auront la mauvaise surprise de voir le taux de leur impôt sur les sociétés (IS) augmenter. Il passe de 5 à 10,7%, soit "un taux total de l'IS de 38%, qui est de loin le plus élevé d'Europe", prévient Louis-Marie Bourgeois, avocat à la cour et co-président de la Commission ouverte de Droit Fiscal de l'Ordre des Avocats.

  • Autoliquidation de la TVA

Cette mesure vient renforcer l'arsenal de lutte contre la concurrence illégale des entreprises étrangères. La mise en place d'une procédure d'autoliquidation de la TVA rendra le donneur d'ordre redevable de la taxe en cas de sous traitance de travaux immobiliers. Cette mesure mettra fin au procédé frauduleux qui consiste pour certains sous-traitants à collecter de la TVA, sans jamais la reverser au Trésor Public, et ainsi à pratiquer des prix artificiellement bas. "En cas de non respect de la réglementation, la loi de finances pour 2014 prévoit une pénalité de 5% du montant de la TVA non autoliquidée", atteste Thierry Vialaneix, conseiller juridique au sein du cabinet Baker & McKenzie SCP.

  • Prolongement de l'Éco PTZ et CIDD

L'Éco PTZ est prolongé jusqu'au 31 décembre 2015, en cohérence avec l'échéance du crédit d'impôt en faveur du développement durable (CIDD), fixée également à cette date. La loi précise par ailleurs que le CIDD est réservé aux contribuables réalisant des rénovations lourdes, à savoir dans le cadre d'un bouquet de travaux d'au moins deux actions. Le crédit d'impôt sera également recentré sur l'isolation thermique de l'habitat et les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable. Sont ainsi exclus du dispositif les équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil ainsi que les appareils de régulation de chauffage ou les équipements de récupération des eaux pluviales.