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Economie sociale et solidaire : le texte définitivement adopté par le Parlement

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L'Assemblée nationale a adopté définitivement le 21 juillet le projet de loi sur l'économie sociale et solidaire (ESS). Ce texte vise à renforcer le développement de ce secteur économique, mais aussi encourager la reprise des PME par leurs salariés.

Economie sociale et solidaire : le texte définitivement adopté par le Parlement

Faire "changer de dimension" l'économie sociale et solidaire : tel est le principal objectif de la loi ESS, qui a été entérinée le 21 juillet au Parlement par une commission mixte paritaire. Tous les groupes de gauche se sont prononcés en faveur de cette loi, tandis que les groupes UMP et UDI se sont abstenus.

Un accès facilité aux financements

Ce texte prévoit un nouveau statut pour les entreprises de l'économie sociale et solidaire, en créant des critères constitutifs de l'ESS et une définition légale de l'utilité sociale. Pour être reconnue en tant que telles, les entreprises devront ainsi concourir "au développement durable dans ses dimensions économique, sociale, environnementale et participative, à la transition énergétique ou à la solidarité internationale". Plus concrètement, ces entreprises devront justifier du respect d'une série d'exigences, à savoir une gouvernance non exclusivement liée aux apports en capital, la poursuite d'une orientation stable des excédents dégagés en faveur de cette activité, ou encore la limitation de la spéculation sur le capital et les parts sociales. Les entreprises agréées bénéficieront d'un accès facilité aux financements, qui passeront notamment par la Banque publique d'investissement. Bpifrance devrait en effet allouer une enveloppe maximum de 500 millions d'euros à des dispositifs de prêts et d'investissement en fonds propres.

Revente : les salariés devront être informés deux mois avant

Autre point important de la loi ESS : la reprise des PME par leurs salariés. Ce volet du texte, porté par le ministre à l'économie sociale et solidaire et de la Consommation Benoît Hamon, prévoit un droit d'information préalable des salariés des PME de moins de 250 personnes en cas de cession. Le chef d'entreprise devra ainsi désormais présenter le projet de vente deux mois avant à ses collaborateurs. Il n'a en revanche aucune obligation d'approuver la proposition de ses anciens employés. La CGPME s'était opposée à cette disposition.

Enfin, le texte prévoit la création d'une Chambre française de l'économie sociale et solidaire, qui aura pour objectif d'assurer "la promotion et le développement" de ce secteur. Des pôles territoriaux de coopération économique, qui associeront des entreprises de l'ESS, des structures "classiques" et des collectivités territoriales ou encore des organismes de formation, devraient aussi voir le jour prochainement. Les parlementaires ont rappelé que l'ESS représente aujourd'hui 10% du PIB et près de 10% des emplois en France.