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Les obligations comptables des TPE seront allégées en avril

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Dès le mois d'avril, les micro-entreprises et les structures de moins de 50 salariés vont voir leurs obligations d'établir et de publier leurs comptes annuels allégées.

Les obligations comptables des TPE seront allégées en avril

Les obligations d'établissement et de publication des comptes des micro-entreprises et des petites entreprises seront assouplies dès le mois d'avril. Une loi publiée au Journal officiel le 03 janvier habilite en effet le gouvernement à prendre des ordonnances visant à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises.

Conformément à la Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, cette ordonnance va :

- pour les micro-entreprises (c'est-à-dire celles remplissant au moins deux des trois critères suivants : total de bilan inférieur à 350 000 €, chiffre d'affaires net inférieur à 700 000 €, 10 salariés maximum), supprimer purement et simplement l'obligation d'établir l'annexe aux comptes annuels. Cette ordonnance devrait leur offrir la faculté de choisir, pour des raisons de confidentialité, d'être dispensées de publier leurs comptes annuels. Mais attention, les micro-entreprises ne seront pas dispensées de déposer leurs comptes au greffe du tribunal de commerce. Ces derniers ne seraient toutefois pas rendus publics.

- pour les petites entreprises (c'est-à-dire celles remplissant au moins deux des trois critères suivants : total bilan inférieur à 4 M€, chiffre d'affaires inférieur à 8 M€, 50 salariés au maximum), leur permettre d'établir des états simplifiés tant pour le bilan que pour le compte de résultat.

Cette simplification s'appliquera dès cette année, au titre des comptes clos au 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril 2014.

Pour rappel, cette réforme s'inscrit dans le cadre du pacte de compétitivité et de croissance lancé par le Président de la République en novembre 2012, afin de simplifier les formalités administratives des entreprises. Mais également de préserver la confidentialité des entreprises innovantes.