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Ordonnance Taubira : un formidable coup de pouce pour les PME en difficulté

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Pour voler au secours des PME au bord de la faillite, une ordonnance portant sur la réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives a été présentée par la garde des Sceaux, Christiane Taubira, le 12 mars 2014 en Conseil des ministres. Focus.

Ordonnance Taubira : un formidable coup de pouce pour les PME en difficulté

Réformer la prévention des entreprises en difficulté. C'est la vocation de l'ordonnance Taubira qui vient d'être déposée en Conseil des ministres, le 12 mars 2014 et entrera en vigueur dès sa ratification par le Parlement. L'objectif de cette loi : mieux lutter contre les difficultés des entreprises en favorisant la prévention et en simplifiant les procédures collectives. Il faut dire que l'enjeu est de taille, avec pas moins 62 000 défaillances d'entreprises en 2013.

Si la loi instaure un panel de solutions destinées à encourager le chef d'entreprise à s'adresser au tribunal le plus rapidement possible, dès la survenance des premiers signes de difficultés, trois mesures méritent d'être spécifiquement soulignées : le renforcement de la phase de conciliation, l'introduction d'une sauvegarde anticipée et le renforcement du pouvoir des créanciers.

Une procédure de conciliation plus constructive

Ainsi, grâce à cette réforme, la procédure de conciliation qui permet aux entreprises de geler les demandes de leurs créanciers, sera désormais ouverte pendant 5 mois contre 4 mois auparavant. Plus encore, si cette mesure offre traditionnellement une "pause" pour soulager l'entreprise débitrice, désormais, elle permettra également de préparer l'avenir, en encourageant une concertation collective sur le futur de ladite société.

Et c'est bien là toute la valeur ajoutée apportée par une telle réforme : conférer un caractère plus constructif et stratégique à la phase de conciliation en permettant au débiteur de préparer concrètement, en amont, le futur de son entreprise : soit un plan de cession, soit un plan de sauvegarde ou, en dernier recours, un plan de redressement judiciaire. C'est un véritable travail d'équipe qui devra être engagé avec le dirigeant, l'expert-comptable, le conciliateur et le président du tribunal de commerce pour aboutir non seulement sur un accord de conciliation avec les créanciers, mais également sur la stratégie de pérennité de l'entreprise.

Pour se faire, le président du tribunal de commerce aura désormais la possibilité d'exiger directement des commissaires aux comptes, experts comptables et organismes publics, l'envoi des informations nécessaires concernant l'entreprise. Pour la PME, l'intérêt sera donc de collaborer au mieux en jouant la carte de la transparence. La raison? Pour qu'elle profite, in fine, de la solution la plus adaptée. L'intérêt d'une telle concertation est bien de mettre tous les acteurs autour de la table pour engager un dialogue ouvert et constructif.

L'introduction d'une sauvegarde anticipée

Toujours dans une logique de prévention, la réforme met en place une autre mesure phare : la création d'une sauvegarde anticipée, en complément de la sauvegarde financière accélérée permettant d'ores et déjà à l'entreprise de bénéficier d'un plan de sauvegarde express intervenant dans les trois mois après la phase de conciliation.

Si cette mesure est traditionnellement réservée aux créanciers financiers (banques, fonds, etc.), la sauvegarde anticipée est désormais étendue à tous les créanciers. Un moyen de généraliser l'usage de cette procédure, en évitant ainsi aux PME de s'empêtrer dans une sauvegarde traditionnelle, très chronophage, ou un redressement judiciaire. Cela étant, rappelons que cette procédure accélérée s'adresse aux entreprises d'une certaine taille : celle de plus de 250 salariés ou affichant un chiffre d'affaires annuel supérieur à 30 millions d'euros.

Renforcement du pouvoir des créanciers

Dernier point notable de la réforme : offrir aux créanciers la possibilité de proposer un plan de sauvegarde concurrent de celui de la direction. Ce droit existait déjà avant cette réforme, mais il restait souvent sans effet. L'ordonnance fait maintenant une obligation légale de prendre en compte le plan des créanciers au même titre que celui des actionnaires (mais sans pour autant prévoir une prise de contrôle de l'entreprise défaillante par les créanciers).

Si l'application d'une telle mesure méritera des éclaircissements, elle pourra probablement être explorée avec des créanciers partenaires de l'entreprise de longue date, qui y trouveront un intérêt économique autre que la protection de leur créance. Aussi, cette solution ira dans le bon sens si, et seulement si, elle est placée de facto au profit d'une véritable stratégie de pérennité de l'entreprise.

L'auteur

Louis-Marie Chiron, associé au sein du cabinet BDO, 5ème réseau mondial d'audit et de conseil, possède plus de 30 ans d'expérience en expertise comptable et conseil d'entreprise. Membre du Conseil d'administration de BDO France, il est expert-comptable et commissaire aux comptes de nombreux groupes et accompagne les chefs d'entreprise dans leur stratégie de développement. Il est notamment en charge de l'offre Entreprises en difficulté.