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[Tribune] Vous êtes contrôlé par l'URSSAF? Réagissez vite

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Que ce soit au moment de la procédure de contrôle URSSAF ou lors de la phase de recouvrement contentieux, divers délais viennent s'appliquer et peuvent être déterminants pour la suite du processus.

[Tribune] Vous êtes contrôlé par l'URSSAF? Réagissez vite

Un redressement URSSAF peut coûter cher... très cher. Le club de football de Calais peut vous le confirmer puisqu'il en a fait récemment les frais. En effet, le Calais Racing Union football club (CRUFC) a reçu courant avril une injonction de payer 200 000 euros à l'URSSAF en raison du non-paiement de ses cotisations sociales. Une coquette somme qui aurait pu être évitée ou du moins sérieusement diminuée, si le club avait été conseillé et avait agi dès le début du contrôle.

D'où l'importance de réagir rapidement dès lors qu'une procédure URSSAF est enclenchée, et ce afin de vous éviter de mauvaises surprises.

Le début de la procédure débute avec l'envoi de l'avis de passage. Lequel doit obligatoirement vous être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au minimum 15 jours avant le début du contrôle. Cette formalité n'est cependant pas requise en cas de travail dissimulé, les inspecteurs du recouvrement pourront intervenir à tout moment et sans vous avoir informé au préalable.

Un délai de 30 jours

À l'issue du contrôle, l'URSSAF vous remet une "lettre d'observation", synthèse des opérations réalisées par les contrôleurs, même en l'absence de redressement. Vous avez 30 jours pour donner suite à cette lettre à compter de sa réception.

Votre réponse peut avoir des conséquences sur l'issue du contrôle et le redressement puisque cela constitue d'ores et déjà une contestation de votre part du montant réclamé ou de certains faits. Il est donc urgent, dans ce court délai, de faire appel à un avocat pour faire le point sur votre situation et étudier toutes vos chances de recours, et ce dès la réception du courrier de l'URSSAF.

Si vous faites l'objet d'une procédure de recouvrement de cotisations sociales suite aux conclusions d'un contrôle de l'URSSAF, une lettre de mise en demeure qui est une invitation impérative à régulariser votre situation, vous est transmise. C'est l'étape ultime avant le recouvrement forcé.

Quels sont vos recours ?

Vous disposez d'un délai d'un mois à compter de la réception de la mise en demeure pour contester ou régulariser votre situation. À cette étape, vous pouvez donc influer sur un éventuel redressement en faisant valoir votre point de vue et apporter des éléments de défense, voire contrer les éléments de l'URSSAF. Plusieurs options s'offrent donc à vous : payer la somme due, contester le redressement ou faire une demande de délais supplémentaires.

Concernant la contestation du montant du redressement, vous devez saisir dans un premier temps la commission de recours amiable (CRA) sous un mois à compter de la réception de la mise en demeure. Si celle-ci rejette la requête ou ne donne pas de réponse sous 30 jours, vous pouvez alors contester le redressement devant le Tribunal des Affaires de Sécurité sociale (TASS), sous un délai de deux mois.

Bien que vous disposiez d'un certain délai pour saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, il vous est toutefois conseillé d'agir au plus vite puisque pendant toute la durée de la procédure. Les majorations sanctionnant le paiement tardif et les pénalités relatives au manquement des obligations déclaratives continuent à courir. L'addition peut donc rapidement devenir salée!

Laetitia Iglesias, juriste chez Avocats Picovschi, cabinet d'avocats d'affaires créé en 1988 par Gérard Picovschi, compétent en droit des sociétés, droit social, droit fiscal, droit international, PLA... et qui développe ses savoirs faire à destination des entreprises françaises et internationales.