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N'oubliez pas de régler votre CFE avant le 15 décembre

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Le paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) de façon dématérialisée est désormais obligatoire pour toutes les structures. Le solde doit être réglé avant le 15 décembre de chaque année, déduction faite de l'éventuel acompte versé le 15 juin.

N'oubliez pas de régler votre CFE avant le 15 décembre

Depuis le 1er octobre 2014, toutes les entreprises doivent payer leur cotisation foncière des entreprises (CFE) par télérèglement ou par prélèvement. Le solde de la CFE doit être réglé avant le 15 décembre de chaque année, déduction faite de l'éventuel acompte versé le 15 juin. Le paiement doit obligatoirement être effectué de façon dématérialisée pour toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition, sans condition de chiffre d'affaires, soit par télérèglement via votre compte fiscal en ligne, soit par prélèvement mensuel (adhésion possible jusqu'au 30 novembre) ou par prélèvement à l'échéance.

Les établissements non soumis à un régime réel d'imposition peuvent utiliser d'autres moyens de paiement, à l'exclusion du virement : numéraire pour les montants allant jusqu'à 3 000 euros, chèque, TIP, prélèvement mensuel ou à l'échéance, télérèglement... Cependant, lorsque le montant de l'impôt excède 50 000 euros, la CFE doit être acquittée par prélèvement (mensuel ou à l'échéance). Par ailleurs, quel que soit son montant, la CFE ne peut pas être acquittée par virement, sauf pour les contribuables non résidents et pour certaines sociétés relevant de la Direction des grandes entreprises (DGE).

Par ailleurs, la dématérialisation des documents devenant la norme, l'administration fiscale ne fait plus parvenir par voie postale d'avis d'imposition, ni d'avis d'acompte. Ils doivent être consultés sur le compte fiscal en ligne. Cela concerne les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), les entreprises non soumises à l'IS ayant réalisé plus de 80 000 € de chiffre d'affaires hors taxes lors de l'exercice précédent

La CFE est due par les entreprises ou les personnes qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition. Son taux est déterminé par délibération de la commune sur le territoire duquel le redevable dispose de biens imposables. La CFE est assise sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité et soumis à la taxe foncière au cours de l'année n-2 (par exemple, pour la cotisation due en 2014, sont pris en compte les biens utilisés en 2012).