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La sauvegarde accélérée, le prepack version française

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Destinée à anticiper les difficultés de l'entreprise, la sauvegarde accélérée, instituée par l'ordonnance du 14 mars 2014, permet, après une phase confidentielle de négociations avec les principaux créanciers, d'arrêter un plan de sauvegarde en moins de trois mois.

La sauvegarde accélérée, le prepack version française

L'ordonnance du 14 mars 2014, applicable aux procédures ouvertes à compter du 1er juillet 2008, vise à renforcer la prévention et à rééquilibrer les rôles entre l'entreprise en difficultés et ses créanciers. Inspirée de la procédure dite de prepack, bien connue aux États-Unis, la procédure de sauvegarde accélérée constitue une passerelle entre la procédure amiable de conciliation et celles collectives. Elle est destinée aux entreprises dont les comptes ont été certifiés par un commissaire aux comptes ou établis par un expert-comptable et ayant au moins 20 salariés, un chiffre d'affaires de 3 millions d'euros ou un total de bilan de 1,5 million d'euros. Elle commence nécessairement par l'ouverture d'une procédure de conciliation lors de laquelle le débiteur, avec l'aide d'un conciliateur désigné par le Président du tribunal de commerce, prépare et négocie avec ses principaux créanciers un projet de plan, notamment, de restructuration de ses dettes. Cette étape, dont la pratique a démontré l'efficacité, permet d'agir très en amont, dès l'apparition des difficultés, tout en restant dans un cadre confidentiel, ce qui évite de perturber l'environnement commercial de l'entreprise.

Si le projet de plan élaboré lors de la conciliation n'obtient pas l'accord unanime des créanciers, mais un soutien suffisamment large de la plupart d'entre eux, le débiteur pourra, alors, solliciter l'ouverture par le Tribunal de commerce d'une procédure de sauvegarde accélérée. Cette dernière ne peut durer que trois mois. Dans ce délai, un administrateur judiciaire est désigné, le conciliateur de préférence, et le projet de plan précédemment élaboré est soumis aux créanciers, réunis en comité. Ceux ayant refusé le plan se verront imposer, alors, les règles de majorité des comités et donc le plan.

Une rapidité gage d'efficacité

Pendant cette courte période, le dirigeant de la société en difficultés reste à la tête de son entreprise, les délais de paiement des fournisseurs sont maintenus (ce qui constitue une innovation de l'ordonnance) et l'administrateur ne peut pas solliciter la résiliation d'un contrat en cours.

Cette rapidité est gage d'efficacité : il s'agit d'éviter toute déperdition de valeur de l'entreprise en rassurant, notamment, ses fournisseurs et ses clients, qui sauront, dès l'ouverture de la procédure, que l'entreprise dispose d'une solution pérenne, à très court terme.

Sans bouleverser le droit des procédures collectives, cette sauvegarde accélérée constitue un nouvel outil entre les mains des professionnels pour inciter les dirigeants à recourir à la conciliation et favoriser la conclusion d'accords avec ses principaux créanciers, tout en évitant le recours à une procédure collective longue et anxiogène pour ses partenaires commerciaux.

Edouard Fabre, avocat associé du cabinet FTPA, intervient principalement en contentieux des affaires et dans le traitement des entreprises en difficultés. Il dispose d'une grande expérience des procédures collectives et intervient dans le cadre de procédures de prévention, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Mot clés : états-unis |

Me Edouard Fabre, avocat associé