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[Jurisprudence] Pas de droit à l'oubli numérique pour les entreprises

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Ne concernant que les personnes physiques, le droit à l'oubli numérique est limité par l'intérêt de l'information du public.

[Jurisprudence] Pas de droit à l'oubli numérique pour les entreprises

L'introduction d'un droit à l'oubli numérique est l'un des sujets les plus discutés dans le cadre du projet de règlement communautaire sur la protection des données personnelles. Mais déjà, un arrêt du 13 mai 2014 de la Cour de Justice de l'Union européenne a consacré ce principe en permettant à un Espagnol d'obtenir de Google le déréférencement d'articles de presse évoquant la vente forcée d'un immeuble pratiquée suite à ses dettes impayées. Cette jurisprudence a eu un effet immédiat, Google ayant reçu depuis plus de 70 000 demandes de déréférencement.

Cependant, ce droit à l'oubli ne s'applique qu'aux personnes physiques, qui elles seules génèrent des données à caractère personnel, c'est-à-dire permettant directement ou indirectement une identification. De plus, la Cour, dans son arrêt, effectue une pondération entre, d'une part, le droit à l'oubli et, d'autre part, l'intérêt de l'information du public, très limité dans ce cas. Ne pouvant évoquer le droit à l'oubli pour blanchir sa e-réputation, l'entreprise dispose d'autres moyens de droit, tels que la concurrence déloyale, la diffamation ou le dénigrement.

Me Marc Lempérière

Of Counsel

Département Propriété Intellectuelle du cabinet BIGNON LEBRAY