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Les conditions générales de vente, point de départ unique de la négociation

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Adoptée par le Parlement les 12 et 13 février 2014, la loi relative à la consommation renforce le rôle des conditions générales de vente, qui deviennent le point de départ unique de la négociation. Précisions.

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La loi relative à la consommation renforce le rôle des CGV (conditions générales de vente), qui deviennent le point de départ unique de la négociation. La loi entend aussi limiter certains comportements abusifs tels que se faire garantir une rentabilité ou une marge ou facturer un produit à un prix différent du prix convenu.

Concernant les relations fournisseur - distributeur, le principe de signature d'une convention annuelle est renforcé. Celle-ci devra inclure le barème de prix du fournisseur et mentionner les réductions de prix découlant des conditions de vente, générales et particulières. Les "autres obligations" devront maintenant faire l'objet d'une rémunération ou d'une réduction de prix globale.

Les CGV devront être communiquées par le fournisseur au moins trois mois avant le 1er mars (ou dans les deux mois du début de la vente pour les produits soumis à un cycle particulier), date limite pour conclure la convention et pour l'entrée en vigueur du prix convenu, des réductions de prix et des "autres obligations" qui devront être appliqués à la même date.

En cas de manquement, la loi remplace les sanctions pénales par des amendes administratives de mêmes montants, ces dispositions nouvelles étant applicable dès l'été.

Par Me Frédéric Coulon


Frédéric Coulon, avocat Of counsel du département Distribution et concurrence du cabinet Bignon Lebray. Le cabinet, présent à Paris, Lyon, Lille Aix-Marseille et Shanghai intervient dans tous les domaines du droit des affaires, en conseil et contentieux depuis plus de 30 ans.
Rens. : www.bignonlebray.com

Me Frédéric Coulon

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