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Loi Consommation : renforcement de la protection des indications géographiques

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La loi Consommation, ou loi Hamon, renforce la notion d'indication géographique en introduisant dans le Code de la Propriété Intellectuelle la notion d'indication géographique protégeant les produits industriels et artisanaux.

Loi Consommation : renforcement de la protection des indications géographiques

Suite aux difficultés rencontrées par la commune de Laguiole, confrontée à l'existence de plus de 100 marques incluant son nom, la loi Hamon renforce la notion d'indication géographique en introduisant dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI) la notion d'indication géographique protégeant les produits industriels et artisanaux, définie de la façon suivante : "dénomination d'une zone géographique ou d'un lieu déterminé servant à désigner un produit autre qu'agricole, forestier, alimentaire ou de la mer, qui en est originaire et qui possède une qualité déterminée, une réputation ou d'autres caractéristiques qui peuvent être attribuées essentiellement à cette origine géographique."

Les conditions de production ou de transformation de ces produits doivent être définies dans un cahier des charges homologué par décision de l'INPI, déposé par l'organisme qui gère l'indication géographique. Tout opérateur qui en fait la demande et respecte le cahier des charges est membre de droit de cet organisme et peut, dès lors, se prévaloir de cette indication géographique. Les sanctions concernant l'usage non autorisé d'une indication géographique se trouvent dans le Code de la Consommation, qui prévoit des amendes allant jusqu'à 300 000 euros et des peines allant jusqu'à deux ans d'emprisonnement, alors que la procédure de mise en oeuvre de la responsabilité civile est décrite dans le CPI, montrant ainsi le caractère dual de cette notion à la fois droit de propriété intellectuelle et outil de protection du consommateur.

Me Marc Lempérière est avocat of counsel au sein du département Propriété Intellectuelle et Technologies Avancées de Bignon Lebray. Le cabinet, présent à Paris, Lyon, Lille Aix-Marseille et Shanghai intervient dans tous les domaines du droit des affaires, en conseil et contentieux depuis plus de 30 ans.