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4 conseils pour rédiger les statuts de votre société

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Document fondateur de votre entreprise, les statuts en décrivent l'identité, les règles de fonctionnement et doivent pouvoir s'adapter à son évolution future. Voici comment procéder pour les rédiger.

4 conseils pour rédiger les statuts de votre société

1. Sollicitez un professionnel du droit

Quelle que soit la forme juridique de votre entreprise (SARL, SAS, SA (1)...), les statuts sont le document de base qui décrit l'entreprise et son fonctionnement. Ils sont déposés au greffe du tribunal de commerce le plus proche du siège de la société, et accessibles au public.
" Dans le cas d'une SARL ou d'une SA, le code du commerce encadre plus ou moins précisément les statuts (2). Il est possible de déposer des statuts types pour une SARL. En revanche, dans le cas d'une SAS, rien n'est imposé. Rédigez bien les statuts dès la formation de l'entreprise, car ceux-ci ont force de loi ", prévient Me Didier Chambeau, avocat spécialiste en droit des affaires au cabinet parisien Lérins Jobard Chemla Avocats.

2. Soignez les informations de base...

Les statuts comportent des informations basiques à ne pas négliger. La dénomination sociale, ou raison sociale, tout d'abord, est le nom de l'entreprise. " Il faut s'assurer qu'il n'est pas déjà utilisé par une autre société. Sinon, le créateur s'expose à ce que l'entreprise homonyme l'oblige à en changer ", souligne Me Aline Putelbergier, avocate au barreau de Lyon et directrice de région chez Fiducial-Sofiral à Lyon. Le lieu du siège social figure aussi dans les statuts, ainsi que la durée de vie de l'entreprise.
Autre point-clé : l'objet social. " Celui-ci doit être suffisamment large pour regrouper l'activité immédiate mais aussi celles à venir ", précise Me Chambeau. L'objet social est différent de l'activité, telle qu'inscrite sur le Kbis de l'entreprise, et qui la rattache à une convention collective, sous un code NAF. " Il est fondamental d'entrer dans la bonne catégorie afin que les salariés soient rattachés à la bonne convention et que l'entreprise puisse fonctionner selon les règles de son secteur ", prévient Me Putelbergier.
Autre information à indiquer dans les statuts : le capital de l'entreprise. " Il reflète l'apport de chacun des associés, précise Me Chambeau. Sa répartition détermine les majorités en assemblée générale pour toutes les prises de décision. "

3. ... et les informations sensibles

Dans une SARL, les clauses d'agrément, qui régissent l'entrée des associés dans la société, sont bien encadrées. En revanche, elles peuvent être libres en SAS et en SA : soignez-en la rédaction. " Dans une SA, par exemple, n'importe qui peut entrer au capital de la société. Il est donc nécessaire d'écrire dans les statuts que le conseil d'administration doit donner son agrément et préciser les conditions d'entrée ", indique Me Chambeau.
Par ailleurs, il faut être vigilant sur les relations entre associés et prévoir un pacte statutaire précisant certaines situations, telles que la cession d'actions, la préemption, etc. Il est possible d'introduire une clause d'entraînement, où la cession des actions d'un associé entraîne la vente de celles d'un autre au même acquéreur et aux mêmes conditions. " Et pour anticiper l'évolution de l'entreprise, il est impératif, dans les sociétés dont la forme juridique l'autorise comme les SAS, de prévoir une clause permettant la levée de fonds ", ajoute Me Putelbergier.
Enfin, concernant la date de clôture de l'exercice, qui figure dans les statuts, " il est judicieux de la prévoir à un moment où l'activité s'y prête le mieux, et en harmonie avec les autres dates de clôture dans une holding, ne serait-ce que pour prévoir une intégration fiscale ", indique Me Chambeau.

4. Faites évoluer les statuts si nécessaire

Il est nécessaire de modifier les statuts dès qu'un changement majeur intervient dans l'entreprise : " Il peut s'agir d'un changement de dénomination sociale, d'adresse, de durée, d'une augmentation de capital, etc. ", précise Gaëlle Leduc, responsable du pôle droit des sociétés aux Éditions Francis Lefebvre, éditeur juridique. Dans une SARL ou une SA, il faut réunir une assemblée générale extraordinaire pour modifier les statuts. " Les règles de majorité sont alors plus fortes, afin de faire adopter le changement. Dans une SAS, les conditions pour modifier les statuts peuvent être beaucoup moins strictes, la modification pouvant même, dans certains cas, être décidée par tout autre organe dirigeant prévu par les statuts (par exemple, un comité dirigeant). "

(1) Société à responsabilité limitée, Société par actions simplifiée, Société anonyme.

(2) Voir articles L. 223, L. 225 et L. 227 du code de commerce sur les sociétés commerciales.