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Réforme des entreprises en difficulté : les procédures amiables privilégiées

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Cap sur l'amiable. Voilà ce qui ressort de la réforme des entreprises en difficulté prenant effet le 1er juillet 2014. Entre mesures d'incitations et nouvelle procédure (sauvegarde accélérée), le gouvernement souhaite inciter les chefs d'entreprises à y recourir le plus tôt possible.

Réforme des entreprises en difficulté : les procédures amiables privilégiées

Le 1er juillet apporte, comme chaque année, son lot de nouveautés juridiques. A cette date entrera notamment en vigueur la réforme des entreprises en difficulté issues de l'ordonnance du 12 mars 2014. Ses objectifs : améliorer la prévention des entreprises aux premiers signes de difficulté et simplifier les procédures collectives.

Des procédures amiables plus attractives

Par cette réforme, le gouvernement souhaite inciter les chefs d'entreprises à se faire accompagner le plus rapidement possible, dès les premiers signes de difficulté. Dans cette optique, la réforme vise à rendre les procédures amiables (mandats ad hoc et conciliations) plus attractives.

"Quand une entreprise rencontre des difficultés, si elle fait appel aux dispositifs d'accompagnement suffisamment tôt - c'est-à-dire avant d'être en situation de cessation de paiement -, nous arrivons généralement à les sauver", confie Philippe Hameau, associé du cabinet Norton Rose Fullbright et spécialiste de la restructuration.

Tout d'abord, la réforme prévoit un encadrement de la rémunération des administrateurs judiciaires (mandataire ou conciliateur), chargés par le président du tribunal de commerce d'encadrer les procédures amiables. Jusqu'ici cette rémunération était négociée entre l'administrateur et le dirigeant. L'idée est d'instaurer un climat de confiance pour les chefs d'entreprise, souvent frileux à l'idée d'entrer en procédure judiciaire.

Ensuite, elle instaure un privilège aux créanciers apportant de l'argent frais pendant la phase de conciliation (privilège des "new money"). Ainsi, si une procédure collective faisaient suite à cette procédure, les créances concernées ne pourraient être ré-échelonnées. L'ordonnance rend également caduques les clauses instaurées par les banques dans les contrats des entreprises prévoyant, en cas d'ouverture d'une procédure judiciaire, l'accélération du remboursement des prêts ou l'augmentation des intérêts.

Objectif de ces deux dernières mesures : favoriser le financement des entreprises pendant leur procédure amiable pour leur permettre de poursuivre leur activité dans les meilleures conditions.

Les pouvoirs des créanciers renforcés en procédure collective

Le deuxième axe majeur de la réforme des entreprises en difficulté concerne les procédures collectives (sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation).

Dans ces circonstances, la loi offre au chef d'entreprise la possibilité de proposer un plan (de sauvegarde ou de continuation) prévoyant l'abandon d'une partie des créances et/ou un ré-échelonnement de la dette. Jusqu'ici, si ce plan était jugé satisfaisant par le tribunal de commerce, il était adopté.

Dorénavant, si le plan proposé par le dirigeant ne convient pas aux créanciers, ils pourront, eux-mêmes proposer un plan alternatif. "Là où l'entreprise et ses actionnaires étaient maîtres du jeu, les créanciers ont dorénavant leur mot à dire, indique Philippe Hameau. Toutefois, c'est toujours au tribunal que revient le dernier mot".

La nouvelle procédure de sauvegarde accélérée

En plus de la sauvegarde classique et de la sauvegarde financière accélérée (SFA), une nouvelle procédure collective fait son apparition: la sauvegarde accélérée. À mi-chemin entre l'amiable et le judiciaire, elle permet au chef d'entreprise de présenter en procédure de conciliation un plan de sauvegarde approuvé par "seulement" les deux-tiers de ses créanciers.

Le plan doit ensuite être validé par le tribunal de commerce dans un délai de trois mois.

Similaires dans la forme à la SFA, l'innovation de cette procédure réside dans l'implication de tous les créanciers (établissements financiers, fournisseurs, créanciers obligataires) et non plus uniquement les créanciers financiers.

"Tout est fait pour inciter les chefs d'entreprises à s'entourer en cas de difficultés. Pour cela il faut lever les trois freins psychologiques majeurs: 'je ne sais pas que ça existe', 'ça me coûte de l'argent que je n'ai pas' et 'ça ira mieux demain, je ne vais donc pas m'embarquer dans une procédure judiciaire'", conclut Philippe Hameau.