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[Tribune] Pacte d'actionnaires: à quoi sert-il?

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Accord confidentiel passé entre tout ou partie des actionnaires d'une société, le pacte d'actionnaires permet un aménagement des règles d'organisation et de fonctionnement d'une entreprise, suivant les besoins et intérêts des signataires.

[Tribune] Pacte d'actionnaires: à quoi sert-il?

Le pacte d'actionnaires est destiné à aménager en interne le fonctionnement des sociétés anonymes (SA) et les rapports entre associés. Il n'est aucunement destiné à être une réplique des statuts, même si tous deux visent à édicter les règles applicables au sein de la société et présenter son administration générale.

Le pacte d'actionnaires a ainsi vocation à organiser certaines situations spécifiques, en tenant compte des intérêts de chacun. Il vise à régler notamment le contrôle de la conduite des affaires et de la composition du capital social de la société. Il est ainsi fréquent de retrouver des clauses relatives à la sortie de la société, telles que des promesses de cession d'actions, un rachat forcé ou encore un droit de préemption.

Le pacte peut également porter sur des points plus particuliers liés à la conduite de l'activité, notamment la définition de la politique d'investissement, ou encore prévoir une action de concert entre associés. Ces derniers prévoient alors d'exercer leur droit de vote dans le même sens, afin de mettre en oeuvre une politique commune.

Les avantages du pacte d'actionnaires

Le pacte d'actionnaires peut se montrer relativement méconnu dans la vie des affaires. Néanmoins, il s'agit là de son principal avantage puisqu'un pacte n'a pas vocation à être public, au contraire des statuts. La confidentialité est le socle d'une telle convention entre actionnaires, qui sont rarement disposés à voir leurs intérêts dévoilés aux yeux des tiers.

Comme tout contrat, le pacte lie ses signataires, mais uniquement ceux-ci. Par conséquent, il peut ne concerner qu'une partie des actionnaires, ayant des intérêts communs, tels que des actionnaires minoritaires soucieux de se constituer des garanties supplémentaires face à un actionnaire majoritaire peu conciliant (par exemple l'assurance d'un dividende minimum). Le dirigeant majoritaire peut également y trouver son compte, lui octroyant un pouvoir de contrôle supplémentaire sur de nouveaux entrants dans la société.

Un pacte d'associés présente également une faculté de souplesse dans certaines sociétés, dont la forme ne permet pas d'aménagement des règles relatives à la composition du capital ou à la conduite des affaires. Insérer ces règles dans un pacte permet alors d'atténuer la rigueur imposée par la loi et de prévoir des dispositions spécifiquement adaptées à la société.

Les sanctions de l'inexécution d'un pacte

Un pacte d'actionnaires est avant tout un contrat. Par conséquent, en cas d'inobservation de ses clauses par les actionnaires signataires, les règles classiques de l'inexécution contractuelle s'appliquent. La violation d'un pacte peut ainsi entraîner sa résolution judiciaire, ou la condamnation de l'actionnaire défaillant à des dommages et intérêts, lorsque son manquement a causé un préjudice aux autres actionnaires.

Les actionnaires peuvent également prévoir des sanctions particulières dans le pacte lui-même, telles qu'une résolution de plein droit ou une clause pénale. Cette dernière obligera alors l'actionnaire n'ayant pas respecté les dispositions du pacte à verser une somme forfaitaire à titre d'indemnisation. Enfin, dans de rares cas, il peut être procédé à l'exécution forcée du pacte.

Le pouvoir d'un pacte d'actionnaires est donc étroitement lié à sa rédaction et aux dispositions qu'il contient. Dès lors, le recours à un avocat d'affaires est vivement conseillé, afin de prévoir des clauses efficaces et adaptées aux souhaits et besoins des actionnaires. Il saura ainsi déterminer les points essentiels et mettre en place les recours adéquats en cas de conflit.

L'auteur

Charlotte Martineau
, juriste chez AVOCATS PICOVSCHI, cabinet d'avocats d'affaires créé en 1988 par Gérard Picovschi, compétent en droit des sociétés, droit social, droit fiscal, droit international, PLA... et qui développe ses savoirs faire à destination des entreprises françaises et internationales.


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Charlotte Martineau