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[Tribune] Simplification du droit des sociétés et des obligations comptables

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Dans la continuité du choc de simplification souhaité par le Président de la République, le décret du 18 septembre 2014 a pour objet la simplification de certaines obligations comptables et de diverses mesures du droit des sociétés.

[Tribune] Simplification du droit des sociétés et des obligations comptables

Dans la continuité du choc de simplification souhaité par le Président de la République, et dans la lignée de la loi Warsmann du 22 mars 2012 relative notamment à la simplification du droit des entreprises, et de l'ordonnance du 31 juillet 2014 relative à la simplification du droit des sociétés, le décret du 18 septembre 2014 (le "Décret") a pour objet la simplification de certaines obligations comptables (I) et de diverses mesures du droit des sociétés (II).

I. Simplification de certaines obligations comptables

Délai de dépôt des documents comptables par voie électronique

Le Décret porte le délai de dépôt des documents comptables au greffe du tribunal de commerce de 1 à 2 mois à compter de leur approbation par l'assemblée générale, et ce, à condition que ces documents soient publiés par voie électronique.

Rappelons que depuis la loi Warsmann, les seuls documents à déposer au greffe sont 1 exemplaire des comptes annuels, du rapport du CAC sur les comptes et du texte procédant à l'affectation du résultat voté en assemblée générale (à l'exclusion du rapport de gestion qui n'a plus a être publié).

Tenue du grand livre comptable sous forme électronique

Le Décret ouvre la possibilité de tenir le grand livre comptable de la société sous forme électronique, possibilité qui n'était offerte jusque-là que pour le livre-journal et le livre d'inventaire.

Dans ce cas, ces trois livres doivent être identifiés et datés dès leur établissement par des moyens offrant toute garantie en matière de preuve.

Le Décret supprime également l'obligation de numérotation de ces livres comptables lorsqu'ils sont tenus sous format électronique.

Résultats des cinq derniers exercices

Le Décret supprime l'obligation de tenir à la disposition des actionnaires d'une SA convoqués en assemblée générale le tableau faisant apparaître les résultats de la société au cours des cinq derniers exercices.

II. Simplification de certaines obligations en matière de droit des sociétés

Mise à disposition du rapport de gestion

Comme indiqué ci-dessus, la loi Warsmann a supprimé l'obligation pour les sociétés par actions non cotées (SA, SAS) et les SARL de déposer le rapport de gestion, celui-ci n'ayant plus qu'à être mis à la disposition des personnes en faisant la demande.

Le Décret précise les conditions de cette mise à disposition : une copie du rapport de gestion est délivrée à toute personne, sur simple demande de sa part, au siège social de la société. Les frais de délivrance sont à la charge de cette personne, mais ceux-ci ne peuvent excéder le coût de la reproduction. L'intéressé est avisé, lors de sa demande, du montant total des frais à acquitter, dont le paiement préalable peut être exigé.

Dispositions relatives aux apports en nature

La loi Warsmann a autorisé les associés à ne pas recourir à la désignation d'un commissaire aux apports pour évaluer certains apports en nature à l'occasion de la constitution d'une société ou d'une augmentation de capital.

Le Décret vient préciser que doivent néanmoins être déposés au siège social et au greffe du tribunal de commerce, 8 jours au moins avant la date de l'assemblée générale appelée à statuer , la décision des associés de ne pas recourir à la désignation d'un commissaire aux apports et tout document relatif à la description et à l'évaluation des apports, dont une attestation précisant qu'aucune circonstance nouvelle n'est venue modifier cette évaluation.

Suppression de la communication des opérations courantes

Le Décret supprime l'obligation, qui était préalablement applicable au sein des SA, de communiquer aux membres du conseil d'administration et aux CAC la liste et l'objet des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.