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Trois nouvelles directives européennes facilitent l'accès des PME aux marchés publics

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Moins de délais, moins de justificatifs et un plafonnement des capacités financières minimales : les trois nouvelles directives européennes, adoptées le 11 février 2014, rendent les marchés publics plus accessibles aux PME.

Trois nouvelles directives européennes facilitent l'accès des PME aux marchés publics

Lisser l'attribution des marchés publics et des contrats de concession à l'échelle communautaire, tel est l'objectif des trois nouvelles directives adoptées par le Conseil des affaires générales de l'Union européenne le 11 février 2014. Elles doivent être transposées dans le droit français d'ici la fin de l'année, comme l'a annoncé Pierre Moscovici le 12 mars 2014.

Les deux premières directives concernent la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et spéciaux (transports, eau et énergie) et la troisième porte sur l'attribution des contrats de concession de services ou de travaux.

Deux directives sur les marchés publics

Ces deux directives ont tout d'abord pour objectif de simplifier le droit de la commande publique et d'en faciliter l'accès aux PME.

  • Les délais et les formalités administratives réduits

Dans cette optique, elles prévoient notamment de réduire les délais des procédures. Ainsi, pour les appels d'offres ouverts, les délais passeront de 52 à 35 jours, et pour les appels d'offres restreints, l'étape de candidature sera réduite à 30 jours (37 jours auparavant), tout comme celle de l'offre (40 jours auparavant).

Elles limitent également le nombre de justificatifs à fournir grâce à un "document européen unique de marchés publics" qui devrait être mis en oeuvre en France d'ici l'été 2014. Il remplace l'obligation de fournir les attestations fiscales et sociales lors de la réponse aux appels d'offres par une déclaration sur l'honneur qui sera ensuite vérifiée en cas d'attribution du marché.

Un "certificat annuel" permettra de ne pas avoir à fournir pour chaque candidature ces justificatifs.

  • Exigences plafonnées et allotissement

Autre mesure en faveur des petites entreprises : les nouvelles directives permettent de plafonner les exigences des acheteurs en termes de capacités financières minimales des candidats. Le chiffre d'affaires exigible sera désormais limité à deux fois le montant estimé du marché.

La mesure phare des nouvelles directives pour les petites entreprises est la généralisation de l'allotissement qui deviendra la règle au niveau communautaire. La subdivision des marchés en lots de petites tailles les rend en effet d'autant plus accessibles aux PME.

  • Politique de l'offre la plus économiquement avantageuse

Enfin, les directives sur les marchés publics consacrent le principe de l'offre économiquement la plus avantageuse (OEPA) et y ajoute certaines nouveautés.

"Ces directives introduisent la possibilité d'intégrer dans les critères d'attribution des marchés la qualité sociale et environnementale de l'offre. De plus, il sera également possible de valoriser l'innovation à travers ces critères", précise Raphaël Crespelle, avocat associé du cabinet FTPA, spécialiste en droit public.

Les contrats de concession clarifiés

La troisième directive vise à combler l'absence, au niveau européen, de règles claires et communes régissant l'attribution de contrats de concession. Jusqu'ici, elles étaient encadrées par le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et par le droit interne à chaque état membre.

L'objectif : mettre fin aux divergences nationales en définissant un régime commun pour la passation et l'exécution des contrats de passation à l'échelle communautaire. Ce lissage assurera ainsi un accès effectif et non discriminatoire de toutes les entreprises aux marchés européens. "Tous les états devront respecter les règles de publicité et de mise en concurrence pour choisir leurs co-contractant", souligne Raphaël Crespelle. Si c'est déjà le cas en France, les opportunités de contrats de concessions sont, dans certains pays de l'Union, difficilement accessibles pour les entreprises étrangères.

Plus d'opportunités pour les entreprises françaises

Qu'il s'agisse des marchés publics ou des contrats de concession, la législation française est plutôt en avance sur l'attribution de la commande publique."Pour l'essentiel, ces directives vont venir valider ou affecter à la marge la réglementation et la législation nationale existante, signale Raphaël Crespelle. Cette harmonisation des règles, et les contraintes plus importantes qu'elles impliquent pour certains états membres, va élargir les possibilités pour les PME françaises".

Ces nouvelles directives devraient en effet offrir de nouvelles opportunités aux entreprises françaises sur les marchés étrangers, sans véritablement modifier leur positionnement sur les appels d'offres des pouvoirs publics nationaux.

Vers une transposition rapide à l'échelle nationale

L'adoption des nouvelles directives fait suite au vote du Parlement européen le 15 janvier 2014 et les textes devraient être publiés au Journal officiel de l'Union européenne avant la fin du mois de mars 2014. Ces directives devront alors être transposées dans les États membres dans un délai de deux ans. Toutefois, le gouvernement français souhaite déployer rapidement ces mesures dans droit tricolore. En effet, elles entrent en résonance avec le "choc de simplification" porté par le président de la République.

Les marchés publics sont aujourd'hui régis par deux directives datant de 2004, qui seront réactualisées par ces nouvelles transpositions. Les concessions sont, elles, régies par la loi sapin de janvier 1993 pour les services et l'ordonnance de juillet 2009 (et son décret d'application d'avril 2010) pour les concessions de travaux.